Parlement francophone bruxellois

Question écrite de Mme Fatoumata SIDIBE, Députée bruxelloise FDF, à Mme Céline Fremault, Ministre, chargée de la Politique d’aide aux personnes handicapées, de l’Action sociale, de la Famille et des Relations internationales.
Concerne : L’accueil téléphonique du Réseau Mariage Migration : évaluation de la phase pilote et suites (0800 90 901). La réponse est disponible ici.
Madame la Ministre,
L’accueil téléphonique du Réseau Mariage Migration a été lancé le 3 juillet 2013. Accessible le lundi de 10h à 14h et le mercredi de 14h à 18h, cette ligne d’écoute permet également l’information, l’orientation des usagers et le recueil de données.
Le 6 septembre 2013, votre prédécesseur avait annoncé l’évaluation de la phase pilote de cet accueil en janvier 2014.
Madame la Ministre peut-elle me faire savoir :
– Quels ont été les critères d’évaluation et les résultats ? Les objectifs ont-ils été atteints ?
– Combien d’appels ont été enregistrés au cours de cette phase pilote?
– Pourriez-vous me communiquer des informations précises sur la répartition des appelants ?
– Quelle est la proportion d’appelants résidant en Région de Bruxelles?
– A combien s’élève la participation financière de la Région de Bruxelles dans les budgets de la ligne ?
– A Bruxelles, quelles sont les structures principales vers lesquelles sont relayées les victimes ?
– Où en est-on dans la réflexion concernant l’hébergement des victimes ? Quelles solutions concrètes sont proposées ?
– Quelles formations ont été suivies par les écoutants ? Combien d’écoutants ont pu suivre de telles formations ?
– Est-il prévu de poursuivre et d’étendre les plages horaires de cette ligne d’appels ?
– Quand est prévue la prochaine campagne de communication de la ligne d’écoute? Quels en seront les coûts et les sources de financement ?
Je vous remercie pour vos réponses.
Fatoumata SIDIBE

Question écrite  de Mme Fatoumata SIDIBE, Députée bruxelloise FDF, à Mme Céline FREMAULT, Ministre, chargée du Logement, de l’Environnement, de l’Energie et de la Qualité de vie. La réponse est disponible ici.

Concerne :     Restitution de la TVA relative aux subsides attribués à la SDRB pour la réalisation de logements pour revenus moyens

Madame la Ministre,

Sur le site de citydev.brussels, on peut lire que :

« La Région de Bruxelles-Capitale attribue un subside à la SDRB pour la réalisation de logements pour les ménages à revenus moyens. Ce subside est utilisé pour financer les constructions, ce qui permet de vendre les logements à un prix inférieur à leur prix de revient. Depuis 2003, l’administration de la TVA estime que la TVA est applicable sur le subside au taux de 21%. La SDRB conteste cette décision et a entamé une procédure à l’encontre de l’administration de la TVA par l’intermédiaire des sociétés mixtes dans le but que ces sociétés mixtes puissent rembourser la TVA sur le subside aux acquéreurs ».

Le contentieux du projet immobilier, l’impasse des Tanneurs a déjà fait l’objet d’un arrêt favorable en 2012. Le SPF justice avait estimé qu’il s’agissait là d’un cas d’espèce et décidé de maintenir sa position à savoir que les subsides sont directement liés au prix et donc soumis à la TVA.

D’autres projets immobiliers ont fait une demande de restitution de cette TVA, estimant que les subsides ne sont liés au prix et ne doivent par conséquent pas être compris dans la base imposable.

• La Ministre pourrait-elle m’informer de la suite donnée à la contestation de la SDRB ?
• Où en sont les négociations avec le Fédéral ? Une décision judiciaire définitive a-t-elle été prise ?
• Qu’en est-il du remboursement des immeubles construits avant 2009 ?

Je vous remercie pour vos réponses.