Parlement bruxellois
Question orale de Mme Fatoumata SIDIBE, Députée bruxelloise FDF, à M. Guy VANHENGEL, Ministre, chargé des Finances, du Budget et des Relations extérieures.
Concerne : La non-ratification par la Belgique de la Convention d’Istanbul sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique. La réponse est disponible ici
Monsieur le Ministre,
Il y a un peu plus de deux ans, le 11 septembre 2012, la Belgique a signé la Convention du 11 mai 2011 du Conseil de l’Europe. Elle porte sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique. Ce texte vise à assurer à la fois la prévention, une large protection des victimes et un mécanisme de poursuites des auteurs. La convention met l’accent sur l’établissement de rapports pour permettre le contrôle et l’évaluation de son application.
La Belgique a signé la Convention, mais elle reste en défaut de ratification. Il y a pourtant urgence. L’année dernière, 300 000 femmes en Belgique ont été victimes de violences, soit 167 cas recensés par jour. La ratification d’un instrument juridiquement contraignant tel que la Convention d’Istanbul, qui complète les instruments juridiques existants à travers le monde, sera un signal fort pour affirmer les droits fondamentaux inviolables des femmes et charrier des changements positifs. La France, l’Italie, l’Espagne, et l’Albanie, la Serbie, la Turquie ont déjà procédé à la ratification, de sorte que la Convention y est en vigueur.
La ratification de la Convention d’Istanbul figure dans l’accord de gouvernement fédéral. Cela nécessite que toutes les assemblées parlementaires des entités fédérées aient donné leur assentiment. La complexité institutionnelle de notre pays ne peut constituer un frein à la lutte contre les violences faites aux femmes. Il y va de notre crédibilité internationale en matière de respect des droits de l’Homme avec un grand H.
A ce jour, plusieurs assemblées parlementaires communautaires et régionales ont adopté un décret portant assentiment à la Convention : décret de l’Autorité flamande du 29 novembre 2013, décret de la Communauté française du 27 février 2014, décret de la Région wallonne du 13 mars 2014, décret de la Commission communautaire française du 7 avril 2014 et décret de la Communauté germanophone du 6 mai 2014. Il manque à ce jour l’assentiment du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et de l’Assemblée réunie de la Commission communautaire commune.
Dès lors, je voudrais savoir :
 Quel est l’agenda de ratification au niveau de la Région de Bruxelles-Capitale et de l’Assemblée réunie de la Commission communautaire commune ?
 Où en est la ratification au niveau fédéral ?
Fatoumata SIDIBE
Le 29 novembre 2014

Parlement bruxellois

Interpellation de Mme Fatoumata SIDIBE, Députée bruxelloise FDF, à M. Didier GOSUIN, Ministre de l’Economie, de l’Emploi et de la Formation professionnelle.  Le compte-rendu est disponible ici.
Concerne :      La discrimination à l’embauche

La thématique que j’aborde cet après-midi est essentielle  mais encore plus  dans le contexte actuel où, au cœur de nos régions, de villes, de nos communes, des hommes et des femmes se sentent abandonnés et peinent à croire à une société qui ne leur donne pas suffisamment les chances d’émancipation sociale, les chances de s’insérer durablement et dignement et de partager une citoyenneté.

Oui, pour certains citoyens, l’ascenseur social est en panne Il y a désespérance sociale chez une partie de nos jeunes d’origines plurielle.

Qui dit désespérance dit errance, dit errance dit risque que les jeunes, risque qu’ils se replient sur eux-mêmes, sur leurs identités culturelles et religieuses, soient séduits par les chants des sirènes intégristes. Le sentiment d’abandon et d’une revanche à prendre, le sentiment de ne pas être entendu peut attiser le feu des extrêmes. C’est sur le terreau de la misère sociale que germent les intégrismes et tout cela, dans un contexte international qui apporte son lot d’exacerbation.  Sur le terrain, il y a beaucoup de revendications, de frustrations.

A l’heure où on est au tout sécuritaire, où on tente de trouver des mesures d’urgences pour pallier les d’années de non prise en compte de certaines réalités sociales, il est urgent de s’attaquer aux discriminations multiples auxquelles sont confrontées certaines composantes de la population en matière d’emploi, d’enseignement, de formation.

C’est une thématique d’autant plus difficile que la réponse est multidisciplinaire. Monsieur le Ministre, vous avez toujours plaidé pour rendre l’outil « enseignement et formation » plus en adéquation avec le monde économique, pour prendre en compte la sous qualification, le décrochage scolaire, le bilinguisme, etc. Nous savons aussi que le contexte économique est morose.

La discrimination à l’embauche n’est pas l’explication de tout. Mais elle est réelle.

Cela fait des années que la Belgique est pointée du doigt pour ses manquements en matière de non discrimination.

En 2011, une étude d’Eurostat sur les migrants en Europe situait la Belgique dans le peloton de tête des pays qui discriminent le plus, l’accent étant mis sur l’écart salarial, le seuil de pauvreté et l’écart entre la qualification et la formation. Cette étude d’Eurostat mettait l’accent sur la nécessité de prendre des mesures concrètes afin de réduire ces écarts entre  immigrés et Belges de souche et de lutter contre toutes les discriminations.

 Le taux d’emploi des étrangers en Belgique est un des plus faibles des pays de l’OCDE, selon un rapport provisoire remis aux ministres et administrations concernées. Il apparaît dans le rapport que sur le plan international, l’écart par rapport aux personnes nées dans le pays est l’un des plus larges. Ce constat d’hétérogénéité est très préoccupant chez les étrangers hors Union européenne, particulièrement chez les femmes. 

En outre, l’OCDE pointe l’impact plus élevé de la crise économique sur les immigrants en Belgique, ce qui appelle à un renforcement des politiques d’intégration. On mentionnera également que les non-européens ont des emplois plus précaires que les natifs, sont mieux représentés parmi les employés des secteurs public et privé. Ces constats sont partagés par Eurostat.

Des recommandations plus détaillées suivront, mais l’OCDE affirme d’ores et déjà la responsabilité de la ségrégation dans les écoles et l’absence d’objectifs chiffrés d’embauche des étrangers. 

Le Baromètre de la diversité de l’emploi, paru en 2012 n’est pas plus encourageant. Il y a d’abord un déterminant géographique qui impacte sur la discrimination à l’embauche à Bruxelles ; les jeunes ressortissants extracommunautaires, demandeurs d’emploi, se localisent dans les communes de la première couronne, plutôt au Nord de Bruxelles, qui font partie du croissant pauvre.

Tandis que les jeunes européens se retrouvent dans les communes de la première couronne, plutôt au Sud de Bruxelles, qui n’appartiennent pas au croissant pauvre.

Sur le plan de la qualification, être issu de l’immigration s’avère ici d’autant plus pénalisant que les jeunes sont dépourvus de diplôme. Avec l’élévation du niveau de formation, les disparités diminuent.

Par ailleurs, on observe que les écarts en termes de taux de sortie du chômage entre le croissant pauvre et le reste de la Région existent quel que soit le niveau de scolarité des jeunes, de telle manière que les jeunes issus du croissant pauvre ayant investi dans des études supérieures enregistrent encore une probabilité plus faible d’insertion que leurs homologues du reste de la Région.

La problématique se situe également au niveau des employeurs. Il apparait qu’un grand nombre d’entreprises et d’organisations n’investissent pratiquement pas dans la professionnalisation de leur procédure de recrutement et de sélection, et encore moins dans une procédure de sélection qui s’inscrirait dans une politique de diversité. Le rapport affirme que cette absence de procédures de sélection objectives et standardisées accroît le risque d’arbitraire et de discrimination à l’embauche.

Il faut donc qu’une politique de diversité soit ancrée structurellement pour la globaliser dans l’entreprise, et non la réduire à seulement des comportements individuels. Cette politique de diversité doit recevoir l’appui du management et des supérieurs directs. C’est l’adhésion du personnel que nous devons viser.  L’heure est à l’investissement dans les politiques de diversité, particulièrement lorsqu’on sait que la crise financière a un effet accélérateur sur les groupes précarisés.

Des solutions potentielles existent, et elles peuvent se penser et s’implémenter de manière intégrée. J’en citerai quelques-unes.

• Le CV anonyme fut testé à l’époque où Monsieur Cerexhe était le ministre compétent, mais cette approche fut abandonnée bien qu’il offrît de nombreux espoirs. Ce dispositif semblait affublé de nombreux désavantages, notamment liés au coût du dispositif d’anonymisation, ou encore la dimension trop impersonnelle de la phase de sélection. Je pense toutefois que ce dispositif reste une solution possible pour passer le premier cap, et en cela il mérite une réévaluation afin de l’intégrer de manière structurelle et coordonnée, tel que je l’aborde dans l’introduction de ce propos.
   
• Le « msytery shopping » est une approche défendable également. Il s’agit en d’un système mis en place pour vérifier l’application sur le terrain des mesures anti-discriminations prises par le secteur privé. Il consiste, par exemple,  à envoyer un « client mystère  » auprès des bureaux d’interim avec une demande volontairement discriminatoire. Cette initiative fut implémentée en Flandre dans un premier temps, mais la Fédération des Prestataires de Services de Ressources Humaines (FEDERGON) n’avait tenté l’expérience que pour ses membres exerçant leurs activités en Flandre. Bruxelles est pourtant le nœud gordien de ces défis et se doit de dégager des pistes pour mieux saisir le problème et son ampleur.  

• J’aimerais également attirer votre attention sur l’ordonnance du 8 mai 2009 relative à la surveillance des réglementations en matière d’emploi instaure une procédure d’amendes administratives pour les infractions qui relèvent des compétences de la Région de Bruxelles-Capitale en matière d’emploi et, notamment, aux infractions à l’ordonnance du 4 septembre 2008. Cette ordonnance prévoit des sanctions, mais également des incitants pour ceux qui établissent les plans de diversité.

Comme vous l’aurez constaté, les initiatives en la matière sont légion. Je pourrais encore citer les guichets anti-discrimination. Pour ces derniers, l’heure est au bilan.

Revenons vers les objectifs du gouvernement.

La note d’orientation générale relative à l’emploi consacre dans son septième Objectif Stratégique,   l’importance de la lutte contre les discriminations et a le mérite de reconnaître que le marché de l’emploi est l’un des plus inégalitaires d’Europe.

Pour contrecarrer cette tendance, le Plan Diversités annoncé incitera les entreprises bruxelloises à intégrer des « objectifs quantitatifs visant l’embauche de personnes issues de quartier socio économiquement défavorisés.» C’est une mesure encourageante, mais elle est peu détaillée.

La Déclaration de politique Générale insiste sur la situation particulière à Bruxelles de  la grande majorité des jeunes, issue de l’immigration qui cumule des difficultés d’insertion socioprofessionnelle avec une persistante discrimination à l’embauche. La première priorité de ce Gouvernement, sera donc lit-on dans la DPG de redonner espoir à notre jeunesse.  Notamment via la Garantie pour la Jeunesse et le Contrat d’insertion.

Le gouvernement compte  poser des actes ambitieux, passer des bonnes intentions en faveur de la diversité aux actes concrets,  notamment via le Conseil de la non-discrimination et de la diversité. La charte pour la diversité, lancée en 2005, a pour première mission et premier objectif de voir la diversité reconnue par les employeurs, quelles que soient les différences, et de voir les employeurs prendre en considération les enjeux de la discrimination sous toutes ses formes. Cette charte doit être déclinée au travers d’actions concrètes via les plans de diversité au sein des entreprises privées et des organismes publics.

Pour qu’une évaluation d’une politique soit efficace, il faut une objectivation à priori de la situation sur le marché de travail et une évaluation à postériori des politiques mises en place.

Une des difficultés réside du fait que nous ne sommes pas partis d’une situation qui a été photographiée.  Sans données concernant les groupes concernés, il est difficile de concevoir les politiques adaptées et, le cas échéant, de réorienter les dispositifs après évaluation. Or en matière de discrimination liée à l’origine ethnique, les données dont on dispose se limitent à la nationalité. En cas de naturalisation, bon nombre de personnes d’origine étrangère sont reprises sous la nationalité belge. Or on le sait, il ne suffit pas d’avoir une carte d’identité belge pour ne plus être discriminé.

C’est pour cela, Monsieur le Ministre, que je voudrais obtenir les éclaircissements suivants :

• Comment l’accès sera-t-il  mis sur la lutte contre les discriminations à l’embauche à travers la Garantie pour la Jeunesse et le contrat d’insertion ?
• Quel type d’appui sera donné aux entreprises dans le cadre du « Plan Diversité » ? Une approche structurelle et intégrée sera-t-elle défendue ?  
• Comment l’entité Actiris fera-t-elle la promotion d’une politique de la diversité sur le marché de l’emploi bruxellois ? L’urgence est réelle et nous devons nous montrer créatifs. Que peut-on espérer d’innovant en la matière ?
• Pourriez-vous fournir un calendrier de ces mesures, ainsi que les indicateurs à moyen et long terme pour évaluer l’impact de ces mesures ?
• Envisagez-vous une réévaluation du CV anonyme, ou l’initiative sera-t-elle définitivement abandonnée ?
• Comme expliqué plus haut, le « mystery shopping » est une approche qui mérite notre attention ? FEDERGON a-t-elle finalement organisé l’action pour ses membres implantés à Bruxelles ?
• Concernant l’ordonnance du 8 mai 2009 relative à la surveillance des réglementations en matière d’emploi, le ministre pourrait-il faire un bilan des infractions qui ont été constatées dans ce cadre ?
• Pourrait-on avoir un état des lieux relatif aux guichets anti-discrimination chez Actiris? Des plaintes sont-elles encore déposées ? Les chiffres relatifs aux plaintes déposées en 2013 sont-ils disponibles ?   Vers où exactement sont orientées les plaintes, et quelles suites sont possibles ?
• Sur quelles chiffres vous basez-vous pour évaluer le plan diversité, au vu de l’interdiction de collecter des statistiques stratifiée par ethnies ?
• Dix ans après le lancement de la charte de la diversité en 2005, une évaluation est-elle prévue ? 
• La DPG prévoie que les « Plans diversité » rédigés par les entreprises bruxelloises intégreront désormais des objectifs quantitatifs visant à l’embauche de personnes issues des quartiers socio économiquement défavorisés.  Ces entreprises bénéficieront prioritairement des aides économiques et autres leviers de la Région. Mais qu’en est-il de ceux qui bénéficient déjà de ces aides et qui ne respectent pas leurs engagements en matière de lutte contre les discriminations à l’embauche ?

Fatoumata SIDIBE

Parlement bruxellois

Question écrite de Mme Fatoumata SIDIBE, Députée bruxelloise FDF, à Mme Céline Fremault, Ministre, chargée de la Politique d’aide aux personnes handicapées, de l’Action sociale, de la Famille et des Relations internationales.
Concerne : La maltraitance des personnes âgées. La réponse est disponbile ici.
Le service d’écoute aux personnes âgées maltraitées (SEPAM) a été créé à Bruxelles. Il est agréé et subventionné par la Commission communautaire française, soutenu par la Commission communautaire commune. Tout comme Respect senior en Région wallonne, le SEPAM permet à toute personne confrontée à un problème de maltraitance vécu à domicile ou au sein d’une institution de pouvoir faire appel à des professionnels.
Mes interrogations sont les suivantes :
 Quel est le bilan actuel des activités du service d’aide aux personnes âgées maltraitées? Les appels relevés, les types de maltraitance, le lieu (domicile, maison de repos, maison de repos et de soins, maison d’accueil) ?
 Constate-t-on une progression de plaintes et de dossiers ouverts par rapport aux années précédentes? Ces appels parviennent-ils des proches, des institutions ou des victimes elles-mêmes ?
 Ce service d’écoute (02 223 13 43) n’est malheureusement accessible que le lundi après-midi et le jeudi matin. Par ailleurs, on avait évoqué la difficulté pour les personnes âgées de retenir un numéro de téléphone à plusieurs chiffres et par conséquent, de la nécessité de mettre en place un numéro vert à 4 chiffres maximum. Avez-vous évalué l’opportunité de rendre le numéro du SEPAM gratuit et plus facilement mémorisable pour nos aînés ?
 Le service est accessible par téléphone le lundi, de 12h30 à 16h00 et le jeudi, de 9h00 à 12h30. Au vu de l’évolution des appels, est-il envisagé d’élargir la plage horaire ?
 Qu’en est-il des formations orientées vers la bientraitance ?
Fatoumata SIDIBE

Parlement régional bruxellois

Question orale de Fatoumata Sidibé, députée FDF à Monsieur  Guy Vanhengel, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Finances, du Budget, des Relations extérieures de la Coopération au Développement. La réponse est disponible ici.
Concerne : La non-ratification par la Belgique de la Convention d’Istanbul sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique

Monsieur le Ministre,

Il y a un peu plus de deux ans, le 11 septembre 2012,  la Belgique a signé  la Convention du 11 mai 2011 du Conseil de l’Europe. Elle porte sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique. Ce texte vise à assurer à la fois la prévention, une large protection des victimes et un mécanisme de poursuites des auteurs. La convention met l’accent sur l’établissement de rapports pour permettre le contrôle et l’évaluation de son application.

La Belgique a signé la Convention, mais elle reste en défaut de ratification. Il y a pourtant urgence. L’année dernière, 300 000 femmes en Belgique ont été victimes de violences, soit 167 cas recensés par jour. La ratification d’un instrument juridiquement contraignant tel que la Convention d’Istanbul, qui complète les instruments juridiques existants à travers le monde, sera un signal fort pour affirmer les droits fondamentaux inviolables des femmes et charrier des changements positifs. La France, l’Italie, l’Espagne, et l’Albanie, la Serbie, la Turquie ont déjà procédé à la ratification, de sorte que la Convention y est en vigueur.

La ratification de la Convention d’Istanbul figure dans l’accord de gouvernement fédéral. Cela nécessite que  toutes les assemblées parlementaires des entités fédérées aient donné leur assentiment. La complexité institutionnelle de notre pays ne peut constituer un frein à la lutte contre les violences faites aux femmes. Il y va de notre crédibilité internationale en matière de respect des droits de l’Homme avec un grand H.

A ce jour, plusieurs assemblées parlementaires communautaires et régionales ont adopté un décret portant assentiment à la Convention : décret de l’Autorité flamande du 29 novembre 2013, décret de la Communauté française du 27 février 2014, décret de la Région wallonne du 13 mars 2014, décret de la Commission communautaire française du 7 avril 2014 et décret de la Communauté germanophone du 6 mai 2014. Il manque à ce jour l’assentiment du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et de l’Assemblée réunie de la Commission communautaire commune.

Dès lors,  je voudrais savoir :  

• Quel est l’agenda de ratification au niveau de la Région de Bruxelles-Capitale et de l’Assemblée réunie de la Commission communautaire commune ?
• Où en est la ratification au niveau fédéral ?

Fatoumata Sidibé

Parlement francophone bruxellois

Interpellation de Mme Fatoumata SIDIBE, Députée bruxelloise FDF, à Mme Cécile Jodogne, Ministre, chargée de la Fonction publique et de la politique de la Santé.

Concerne :    La progression du risque de transmission du VIH. La réponse est disponible ici.

Récemment, l’Institut scientifique de Santé Publique a révélé des chiffres inquiétants relatifs à la progression des Infections sexuellement transmissibles. Il s’agit ici principalement de la chlamydia, la gonorrhée et la syphilis. Les courbes d’incidence sont problématiques, et les chiffres relatifs au VIH disponibles sont préoccupants. Comparativement à la moyenne européenne, la progression des infections sexuellement transmissibles est alarmante en Belgique. L’incidence de ces infections a fortement augmenté dans notre pays en 2013, particulièrement en Région bruxelloise. Les chiffres données portées à notre connaissance à   l’occasion, du 1er décembre, journée mondiale de lutte contre le VIH Sida sont interpellantes :

En 2013, 1115 nouveaux cas d’infection par le VIH ont été diagnostiqués en Belgique, ce qui correspond à 3 nouveaux cas en moyenne chaque jour.

L’épidémie de VIH concerne essentiellement des hommes ayant des relations sexuelles avec des hommes (HSH), principalement belges ou européens, et des hommes et femmes, principalement originaires de pays d’Afrique subsaharienne, qui ont contracté le virus par le biais de rapports hétérosexuels.

Le nombre de diagnostics d’infections par le VIH a diminué de 9 % par rapport à 2012.

La baisse observée en 2013 s’explique essentiellement par une diminution du nombre de diagnostics VIH parmi la population provenant d’Afrique subsaharienne.

Les chiffres des nouvelles contaminations se maintiennent à un niveau très élevé…

Toujours selon l’Institut, les chiffres disponibles seraient en plus sous-évalués. En épidémiologie, une incidence élevée implique un risque accru de contracter la maladie pour la population cible.

Le dernier rapport de l’Organisation Mondiale de la Santé confirme cette tendance selon laquelle l’incidence n’a cessé d’augmenter ces dernières années, surtout chez les hommes.

Le même rapport affirme en outre que les Etats ne sont pas impuissants face à l’épidémie car il est avéré que de bonnes politiques de santé publiques peuvent freiner le phénomène.

Enfin, des acteurs de terrains reconnus s’inquiètent par ailleurs de l’absence d’avancées réelles dans le cadre du Plan national de lutte contre le sida, lancé le 15 octobre 2013.

Parmi les mesures phares du Plan figure notamment le dépistage délocalisé et démédicalisé, nouveau paradigme de prévention et dont l’objectif est de briser la chaîne des infections sexuellement transmissibles tout en améliorant la prise en charge, rappelle l’ASBL Ex Aequo. Les insuffisantes initiatives en matière de prévention sont également pointées du doigt. A cet égard, le directeur de la Plateforme Sida Thierry Martin opère un lien direct entre notre situation et l’usage du préservatif.

Le dépistage préventif est un outil essentiel pour diminuer le risque de contamination. Il doit être une priorité.

Surtout, il implique l’intensification des dépistages pour faire baisser le pourcentage de dépistages tardifs.

Or, concernant les tests de dépistage du VIH et diagnostics tardifs, les chiffres sont en baisse.

En 2013, le nombre de tests de dépistage du VIH a légèrement diminué avec 62 tests réalisés par 1000 habitants, ce qui correspond à une baisse de 1 % du nombre de tests par rapport à 2012.  Le pourcentage de diagnostics tardifs est resté important (43 %) et augmente considérablement le risque de nouvelles transmissions du VIH.

La proportion de diagnostics tardifs varie en fonction du mode de transmission : 46 % pour les cas d’infection contractée par contacts hétérosexuels et 40 % chez les HSH. Ces trois dernières années, une hausse des diagnostics tardifs a été enregistrée chez les HSH.

La prévention passe par l’information et la sensibilisation du grand public et des groupes à risques. Enfin, si ce Plan souligne à juste titre l’importance d’une prévention ciblée vers les deux groupes de population les plus concernés par le VIH (les hommes ayant des relations avec des hommes et les migrants), il n’en reste pas moins capital de poursuivre la sensibilisation et la prévention vers le public général et vers d’autres groupes à risque tels que les travailleurs et travailleuses du sexe, les consommateurs de drogues par injection, les détenus.

Le VIH est susceptible de se transmettre dans tous les milieux.  Il est donc important de poursuivre les campagnes et actions de sensibilisation au dépistage menées par les acteurs de la lutte contre le sida. Par ailleurs, les discriminations dont sont victimes les personnes séropositives persistent. Concomitamment à l’information, à la prévention, la dé stigmatisation des personnes vivant avec le VIH et la lutte contre les discriminations à leur encontre doivent être poursuivis.

« Faut-il attendre d’être vaincu pour changer ? » soulève avec justesse une maxime africaine. Aujourd’hui, faire le point ne suffit plus, il faut désormais agir. Il est vrai que dans les pays développés, on meurt de moins en moins du sida grâce aux traitements tri thérapeutiques. Ce qui implique que la prévalence augmente et tend à se stabiliser. Néanmoins, il faut à tout prix éviter la banalisation du risque de transmission. Nous devons donc nous recentrer sur l’incidence, véritable indicateur du risque. Il importe de diminuer le nombre de nouveaux cas et défendre une approche chiffrée. Dans ce cadre, des politiques de  prévention efficaces sont indispensables.

Je souhaiterais donc, Madame la Ministre, obtenir les éclaircissements suivants :

• Les campagnes précédentes ne semblent pas avoir eu un effet décisif sur la réduction du risque de transmission des IST. Comment l’expliquez-vous ? Que comptez-vous faire afin d’améliorer l’impact des campagnes de prévention ?
• Bruxelles est le nœud gordien, sinon l’épicentre de cette épidémie. Le tableau de bord de la santé en Région bruxelloise est un indicateur important pour préparer notre réponse, et son dernier rapport date de 2010. Quand le Tableau sera-t-il réactualisé ?
• Une attention particulière doit être portée sur les groupes à risque, tels que les communautés homosexuelles. Comptez-vous intégrer cette dimension lors de vos prochaines campagnes de prévention ?
• Au vu de la prévalence du  VIH  chez les personnes originaires d’Afrique subsaharienne, de quelle manière ces associations d’origine subsaharienne sont-elles intégrées au sein de la stratégie de prévention ?
• Où en est la prévention des risques, notamment dans les prisons ? Je sais que des actions ont été menées dans ce domaine.
• Les acteurs de terrain sont essentiels dans ce combat, et l’heure est aux coupes budgétaires. Pourriez-vous nous communiquer le possible impact des politiques d’austérité au fédéral sur le Plan National de Lutte contre le Sida ?

Parlement bruxellois

Question écrite de Mme Fatoumata SIDIBE, Députée bruxelloise FDF, à Mme Céline FREMAULT, Ministre, chargée du Logement, de l’Environnement, de l’Energie et de la Qualité de vie. La réponse est disponioble ici.
Concerne : Dynamiser le rôle joué par les AIS dans la gestion des logements
Madame la Ministre,
Votre prédécesseur avait soutenu les partenariats noués entre l’AIS de Saint-Josse et l’asbl Maison verte, spécialisée dans l’accueil des femmes victimes de violences.
Il serait certainement intéressant d’élargir ce type d’expérience en dynamisant le rôle joué par les AIS dans la gestion des logements de transit et des logements plus spécifiquement destinés aux femmes victimes de violences conjugales.
A cet égard, pourriez-vous me préciser :
 Quel est le bilan de ce partenariat ?
 Quel est, actuellement, le nombre de logements de transit au sein des AIS ?
 Est-il possible d’avoir une analyse du public : tranche d’âge, durée de séjour, avec ou sans enfants, etc ? En outre, comment ces logements se répartissent-ils entre ces dernières ?
 Certains AIS proposent des logements de transit et d’autres pas. Y a-t-il une explication à ces différences ?
Je vous remercie pour vos réponses,
Fatoumata SIDIBE
Le 14 novembre 2014

Interpellation de Mme Fatoumata SIDIBE, Députée bruxelloise FDF, à Mme Céline Fremault, Ministre, chargée de la Politique d’aide aux personnes handicapées, de l’Action sociale, de la Famille et des Relations internationales.

Concerne :         La lutte contre les violences faites aux femmes. La réponse est disponible ici.

Les violences envers les femmes constituent une des violations des Droits de l’Homme les plus répandues dans tous les pays, quels que soient  les groupes socio-économiques, religieux et culturels. C’est un problème de santé publique mondiale. Chaque année, le 25 novembre, la « Journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes », donne l’occasion de faire le point est fait sur les avancées et aussi hélas les reculs en la matière. Les associations militantes organisent plusieurs manifestations de sensibilisation sur ce fléau.

En Belgique, différentes mesures ont été prises.

En 2001, le premier « Plan d’action national contre la violence faite aux femmes »  a été élaboré. Toutes les actions menées dans le cadre de la lutte contre la violence faite aux femmes étaient enfin coordonnées et établies en concertation. Trois autres plans d’actions ont suivi et ont donné lieu à  une définition des violences entre partenaires.

Le quatrième PAN 2010-2014 prévoit un champ d’action élargi à d’autres formes de violences : les mariages forcés, les violences liées à l’honneur et les mutilations génitales féminines.

La mise en place d’une ligne d’écoute professionnelle, la création de structures d’accueil, d’hébergement, d’accompagnement psychologique et juridique, les campagnes de sensibilisation, les formations des policiers et des intervenants de première ligne, l’enregistrement de manière plus effective des plaintes,  le  travail mené sans relâche par les associations de terrain sont autant de mesures positives.

Aujourd’hui, oui, nous pouvons être fiers. Les dispositions prises en Belgique ont reçu une reconnaissance internationale. Le quatrième plan d’action national de lutte contre la violence entre partenaires et intrafamiliale, coordonné par l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes, était l’un des 25 favoris pour le Future Policy Award. Nous félicitons tous ceux qui ont pris part à l’élaboration des 122 mesures, à leur coordination, et à leur mise en œuvre.

La nomination pour ce prix, décerné aux politiques qui créent des conditions de vie meilleures pour les générations futures, génère une fierté profitable. Et nous en avons grand besoin. Mais nous avons encore des raisons de rougir. 300 000 femmes ont été victimes de violence, en Belgique, au cours des 12 derniers mois, selon les chiffres de l’enquête de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne.

Nous devons maintenir et atteindre l’objectif zéro, zéro victime, et zéro raison de rougir de honte.

Nous avons encore du travail pour garantir à chacune la sûreté, la justice et l’intégrité des femmes et des filles.  De telles circonstances soulignent la nécessité d’évaluer nos pratiques, nos politiques, et nous invitent à procéder avec objectivité, intransigeance et détermination.

Les avancées réalisées par les plans précédents constituent un socle fondamental, que viennent prolonger tous les projets ultérieurs.

Chaque plan est structuré selon plusieurs objectifs incontournables : la sensibilisation, la formation, la prévention, la protection, la prise en charge des victimes et des auteurs,  et enfin,  la mise en œuvre d’une politique criminelle efficace. Au sein de cette même structure, les mesures devraient être analysées, évaluées et mises à jour de manière continue, progressive et adaptée.

Je voudrais maintenant interroger Madame La Ministre, que je remercie déjà pour ses réponses :

1. L’Institut pour l’égalité entre les hommes et les femmes aurait réalisé un nouveau projet de Plan, après consultation des ONG et acteurs de terrains. Quand ce plan sera-t-il proposé au gouvernement ? Peut-on connaître les orientations et nouveautés par rapport aux plans précédents ?

2. En matière d’accueil et d’hébergement des victimes, nous sommes confrontés à une pénurie des places d’accueil. Début 2014, un refuge secret pour femmes maltraitées a vu le jour en Région bruxelloise. Il porte à huit le nombre de maisons d’accueil spécifiquement dédiées aux femmes, sur les 16 maisons aujourd’hui agréées et subventionnées par la Commission communautaire française. D’autres initiatives sont-elles envisagées ? Vos compétences en matière d’Action sociale et de Logement est une excellente chose et permettra de créer des ponts entre ces matières.

3. En Région wallonne, et à Bruxelles, l’asbl Praxis s’est spécialisée dans la prise en charge des auteurs de violence conjugale. Mesure-t-on sa fréquentation, et son impact ? Comment allez-vous améliorer sa visibilité, et augmenter sa publicité ?

4. Quel est le bilan de la ligne téléphonique dédiée aux victimes de mariages forcés, lancée le 3 juillet 2013 ?  Des pistes sont-elles envisagées concernant l’hébergement des victimes ?

5. A Bruxelles, en matière de prévention, l’année 2013 a vu l’implantation du projet EVRAS. En effet, un protocole d’accord relatif à la vie relationnelle, affective et sexuelle a été adopté le 20 juin 2013 entre la Fédération Wallonie-Bruxelles, la Région Wallonne et la COCOF, dans le but de créer les synergies nécessaires à la mise en œuvre rapide d’une généralisation de modules d’animation EVRAS  à l’ensemble des élèves de la Fédération Wallonie-Bruxelles. La Commission communautaire française est la seule institution qui finance l’enseignement de l’EVRAS au sein des écoles en région bruxelloise.

Pouvez-vous nous dire où en sont ces actions : Qui les dispense? Les centres de planning familiaux disposent-ils tous de l’EVRAS. Comment ? Comment est évaluée la qualité des formateurs ? A quel moment de la scolarité ? A quelle fréquence ? En quoi consistent les animations ? Sont-elles évaluées ?

Lors des débats budgétaires, vous avez en effet que le budget de 300.000 € permet de financer 6165 heures d’animations par année. L’an dernier, la priorité avait été donnée aux écoles techniques et professionnelles où les cours de sciences étaient plus pauvres et ne permettaient pas aux élèves d’aborder cette thématique.

6. En juin 2012, le réseau des Stratégies Concertées des luttes contre les MGF (SC-MGF) a initié une recherche-action qui a notamment permis de mettre au jour les difficultés suivantes :

–    Tout d’abord, la protection et la prévention des filles nécessite une chaîne d’information de la naissance à la majorité, sans rupture. Or, en Belgique, il n’y a pas de dossier informatisé unique qui suit l’enfant. Des filles à risque d’excision sont ainsi perdues de vue.

–    En deuxième lieu, un flou juridique entoure la question de la durée de l’accompagnement d’une famille à risque. Lorsqu’un cas est traité par l’Aide à la Jeunesse, avec intervention du Parquet, il est classé. Le risque est temporairement écarté, mais pour combien de temps ? Les professionnels des associations spécialisées n’ont pas de mandat pour effectuer un suivi à long terme des familles jugées à risque. Il faut voir avec le secteur de l’aide à la jeunesse quel suivi pourrait être mis en place et par qui.

–    Le dernier point concerne l’accompagnement des filles excisées ayant moins de 14 ans, dont les besoins sont différents des femmes et jeunes femmes. Les centres n’offrent actuellement pas ou peu de suivi spécifique pour elles.

Ma question sur les MGF est la suivante : comment allez-vous soutenir les associations pour résoudre ces 3 problématiques ?

Lors des débats budgétaires, vous avez annoncé que vous rencontrerez prochainement les représentants du GAMS (Groupe pour l’abolition des mutilations sexuelles) en vue d’examiner leur demande de subventionnement.

7. Les chiffres concernant les viols sont alarmants. 100 viols par an, 10 % portent plainte. Dans le Pan précédent, il manquait un volet important sur le viol. Le PAN 2014-2018 a été annoncé par votre prédécesseur comme intégrant la lutte contre les violences sexuelles, qu’elles soient intra ou extrafamiliales. Il serait donc prochainement complété par des objectifs et des actions précis de lutte contre le viol, concertés avec le secteur. Pourriez-vous confirmez ceci et nous faire part des actions planifiées ?

Encore une fois, je vous remercie, Madame la Ministre, pour votre attention et vos réponses.

Parlement francophone bruxellois

Question écrite  de Mme Fatoumata SIDIBE, Députée bruxelloise FDF, à Mme Céline Fremault, Ministre, chargée de la Politique d’aide aux personnes handicapées, de l’Action sociale, de la Famille et des Relations internationales.

Concerne :        Bruxelles, les bruxellois, et la ligne d’écoute francophone « violences conjugales » (0800 30 030). La réponse est disponible ici.

Depuis le 25 novembre 2009, les répondants du numéro gratuit 0800 30 030  effectuent un travail de première ligne en matière de violences intrafamiliales. L’accessibilité, la gratuité et la confidentialité du service le distingue de tout autre, et le place comme une ressource de choix pour les personnes confrontées de près ou de loin à la violence conjugale.

Victimes, témoins, professionnels et auteurs de violences peuvent se confier, obtenir des informations et être orientés vers les différents services d’aide spécialisés.

Accessible du lundi au vendredi, de 9h à 19h, le numéro est composé en moyenne 400 fois par mois. Un appel dure entre 20 à 25 minutes, selon les estimations des répondants. L’anonymat et la spécialisation du répondant lui permettent d’installer un climat de sécurité et d’intimité propice à la rupture avec le silence et l’isolement.

Madame la Ministre peut-elle me faire savoir :

• Combien d’appels ont été enregistrés en 2013 et 2014 ?
• Pourriez-vous me communiquer des informations précises sur la répartition des appelants (type d’appelants, genre d’appelants, type de violences concernés, etc.) pour ces deux années ?
• Quelle est la proportion d’appelants résidant en Région de Bruxelles?
• A combien s’élève la participation financière de la Région de Bruxelles dans les budgets de la ligne ?
•  A Bruxelles, quelles sont les structures principales vers lesquelles sont relayées les victimes ?
• Combien d’appels traités par la ligne « écoute violences conjugales » concernaient la problématique des mariages forcés, contraints ou subis ?
• Quelles formations ont été suivies par les écoutants ? Combien d’écoutants ont pu suivre de telles formations ? Ont-ils pu bénéficier de formations plus poussées en matière d’accompagnement des auteurs de violences et de prise en charge des enfants qui subissent les dégâts collatéraux de conflits conjugaux ?
• Quel bilan pouvez-vous tirer du suivi des appels ? Les objectifs de ce nouveau numéro vert ont-ils été atteints ?
• Est-il prévu d’étendre les plages horaires de cette ligne d’appels ?

• Quand est prévue la prochaine campagne de communication de la ligne d’écoute? Quels en seront les coûts et les sources de financement ?

Je vous remercie pour vos réponses.

Fatoumata SIDIBE

Parlement francophone bruxellois

Question écrite  de Mme Fatoumata SIDIBE, Députée bruxelloise FDF, à Mme Céline Fremault, Ministre, chargée de la Politique d’aide aux personnes handicapées, de l’Action sociale, de la Famille et des Relations internationales.

Concerne :        Bruxelles, les bruxellois, et la ligne d’écoute francophone « violences conjugales » (0800 30 030)

Depuis le 25 novembre 2009, les répondants du numéro gratuit 0800 30 030  effectuent un travail de première ligne en matière de violences intrafamiliales. L’accessibilité, la gratuité et la confidentialité du service le distingue de tout autre, et le place comme une ressource de choix pour les personnes confrontées de près ou de loin à la violence conjugale.

Victimes, témoins, professionnels et auteurs de violences peuvent se confier, obtenir des informations et être orientés vers les différents services d’aide spécialisés.

Accessible du lundi au vendredi, de 9h à 19h, le numéro est composé en moyenne 400 fois par mois. Un appel dure entre 20 à 25 minutes, selon les estimations des répondants. L’anonymat et la spécialisation du répondant lui permettent d’installer un climat de sécurité et d’intimité propice à la rupture avec le silence et l’isolement.

Madame la Ministre peut-elle me faire savoir :

• Combien d’appels ont été enregistrés en 2013 et 2014 ?
• Pourriez-vous me communiquer des informations précises sur la répartition des appelants (type d’appelants, genre d’appelants, type de violences concernés, etc.) pour ces deux années ?
• Quelle est la proportion d’appelants résidant en Région de Bruxelles? 
• A combien s’élève la participation financière de la Région de Bruxelles dans les budgets de la ligne ?
•  A Bruxelles, quelles sont les structures principales vers lesquelles sont relayées les victimes ?
• Combien d’appels traités par la ligne « écoute violences conjugales » concernaient la problématique des mariages forcés, contraints ou subis ?
• Quelles formations ont été suivies par les écoutants ? Combien d’écoutants ont pu suivre de telles formations ? Ont-ils pu bénéficier de formations plus poussées en matière d’accompagnement des auteurs de violences et de prise en charge des enfants qui subissent les dégâts collatéraux de conflits conjugaux ?
• Quel bilan pouvez-vous tirer du suivi des appels ? Les objectifs de ce nouveau numéro vert ont-ils été atteints ?
• Est-il prévu d’étendre les plages horaires de cette ligne d’appels ?

• Quand est prévue la prochaine campagne de communication de la ligne d’écoute? Quels en seront les coûts et les sources de financement ?

Je vous remercie pour vos réponses.

Fatoumata SIDIBE

Parlement bruxellois

Demande d’interpellation de Mme Fatoumata SIDIBE, Députée bruxelloise FDF, à Mme Céline FREMAULT, Ministre, chargée du Logement, de l’Environnement, de l’Energie et de la Qualité de vie.  La réponse est disponible ici.

Concerne :        Les discriminations dans l’accès au logement

Madame la Ministre,

Mi-octobre, la presse relayait quelques données d’une enquête réalisée par le Centre pour l’Egalité des Chances et la Lutte contre le Racisme, et publiée dans la dernière édition d’IPI-Mail, la lettre électronique de l’Institut professionnel des agents immobiliers (IPI) : « les agents immobiliers ne respectent pas la loi ». Ces données sont basées sur le dernier rapport en date intitulé « Baromètre de la diversité Logement », dont la recherche est menée par deux consortiums universitaires.

Les agents immobiliers ne seraient que 14% à s’opposer à toute discrimination à l’égard des étrangers  et 7,3% à l’égard des chômeurs. Ceci n’est pas un scoop. De nombreux citoyens sont confrontés aux discriminations aux logements et ce à différentes étapes : que ce soit dès le contact téléphonique, lors de la visite du futur logement, de la signature du bail,  et  même tout au long d’une location. Les discriminations sont liées à l’origine, au sexe, au manque de ressources financières, à l’orientation sexuelle, au handicap, et à la situation familiale.

Bien entendu, on comprend la réticence d’un propriétaire qui cherche à s’assurer que le futur locataire dispose des moyens financiers suffisants pour s’acquitter du logement mais les dérives sont nombreuses : exigences démesurées lors du contrat de bail, demandes de cautions plus élevées, exigences de preuves écrites plus lourdes, frais de réservation, demandes de références et de documents superflus ou excessifs. Les préjugés sexistes et racistes sont tenaces.

Des études sur le terrain montrent que les catégories les plus exposées sont les personnes issues de l’immigration, les ménages qui vivent d’allocations (chômage, CPAS…) et les familles monoparentales dont la majorité est dirigées par des femmes.

La conjoncture actuelle sur le marché locatif et acquisitif ainsi qu’une offre insuffisante de logements publics ont pour conséquence d’aggraver les pratiques discriminatoires. Ce phénomène préoccupant va à l’encontre des dispositions de la déclaration gouvernementale consacrant le droit à un logement décent et abordable pour tous les segments de la population, et pourrait forcer le Collège à tempérer ses ambitions en la matière.

La loi existe.  Le Code du Logement prévoit  des mécanismes de sanction et d’indemnisation des victimes de  discriminations. Les sanctions renvoient aux dispositions prévues  par le Code pénal en la matière. Les indemnisations peuvent être soit forfaitaires (650 EUR ou 1.300 EUR en fonction de la gravité des faits), soit équivalentes au dommage subi. Encore faut-il que la victime soit informée de ses droits et bien accompagnée. Encore faut-il prouver la discrimination, porter plainte, poursuivre les bailleurs. Combien de plaintes aboutissent réellement ?  A côté de la répression, il faut un travail de sensibilisation pour rappeler la loi et faire évoluer les mentalités.

Aussi, diverses recommandations relatives au logement privé et public sont formulées à l’issue de la recherche accomplie par le « Baromètre de la diversité Logement », et il importe d’établir dans quelle mesure le Gouvernement compte s’approprier les résultats du baromètre.

Madame la Ministre,

–  Avez-vous des chiffres récents concernant les discriminations au logement ?

– Des actions structurelles sont-elles étudiées ou prévues afin de combattre la discrimination au logement ?

– Des actions de sensibilisation sont-elles menées auprès des candidats-locataires  pour les informer de leurs droits et leur donner des conseils pour réagir en cas de discrimination?

– Des actions sont-elles prévues auprès des agents immobiliers afin qu’ils ne cèdent pas aux pressions discriminatoires de leurs clients, notamment par le  développement de codes déontologiques ?

– Le Centre pour l’Égalité des Chances et la Lutte contre le Racisme, avait publié il y a quelques années  une brochure à l’attention  des candidats locataires et une brochure à l’attention des bailleurs,  destinée à leur rappeler les règles de non-discrimination. Cette publication est-elle en phase de réactualisation ?

– La discrimination est multidimensionnelle et évolutive face aux moyens mis en œuvre pour la combattre. Le Gouvernement compte-t-il développer de nouveaux moyens pour lutter contre ce phénomène, venant compléter les dispositifs existants ?

– Le Gouvernement étudie-t-il la possibilité d’impliquer l’inspection du logement pour l’application de la réglementation anti-discrimination, dans le contexte de la régionalisation des matières liées au droit du bail ?

– Les commissions paritaires locatives ont prouvé leur utilité dans le passé, notamment comme lieu de concertation. Le Gouvernement a-t-il l’intention de les relancer dans le contexte de la régionalisation des matières liées au droit du bail ?

– Quel est l’état du mouvement d’harmonisation et de transparence de l’offre publique de logement, particulièrement lorsqu’il s’agit de répondre aux situations sociales les plus critiques ?

– Enfin, le Gouvernement souscrit-il à l’idée d’un guichet unique ou d’une cellule logement rationalisant la diversité de la segmentation institutionnelle, afin d’améliorer l’information et l’accompagnement ?

Je remercie Madame la Ministre pour ses réponses.

Fatoumata SIDIBE