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Interpellation de Fatoumata Sidibé à la Ministre Céline Frémault – Le jeudi 9 juillet 2015. La réponse est disponible ici.
La réponse est disponible ici
Les chiffres concernant les violences conjugales envers les femmes montrent combien ce fléau est important. Bien sûr, des avancées considérables ont été accomplies. Mais il y a encore tant de défis à relever ; je mentionnerai la prévention, l’accueil, l’accueil, l’accompagnement, la protection et la prise en charge efficace de toutes les victimes, la poursuite et la prise en charge efficace des auteurs, la formation, la sensibilisation des acteurs de première ligne, l’hébergement et l’accès au logement, les campagnes d’informations et de sensibilisation.
Un des leviers importants dans la lutte contre les violences conjugales est l’accès au logement. Les maisons d’accueil et les services d’aide aux sans-abris réalisent, dans ce domaine, un travail conséquent pour leur venir en aide et offrir à ces femmes des solutions d’urgence. Pour ces dernières qui sont dans des situations de violences, on est confronté à une pénurie de places d’accueil. On assiste à une augmentation de femmes sans-abri.
Beaucoup d’entre elles sont amenées à devoir quitter leur domicile de toute urgence, parfois accompagnées de leurs enfants, pour être généralement mal logées (chez des proches, dans des logements insalubres) ou prises en charge par des structures d’accueil spécialisées. Toutefois, ces structures n’offrent qu’une solution à court terme et dans la plupart des cas, elles doivent se débrouiller pour trouver rapidement un autre logement adapté à leurs besoins. Or, il n’est plus à rappeler combien Bruxelles manque de logements de qualité à des prix abordables. Il est de plus en plus difficile d’obtenir un logement social, les listes d’attente sont longues et le logement privé est bien souvent inabordable pour ces femmes victimes de violences conjugales bien souvent précarisées parce qu’elles ont dû tout quitter.
On se réjouit que dans le cadre du plan intra-francophone 2015-2019 de lutte contre les violences sexistes et intra-familiales, vous ayez, avec votre casquette de ministre en charge de l’Action sociale à la Cocof, annoncé il y a quelques jours des actions phares notamment le renforcement du logement d’urgence pour les femmes victimes de violences conjugales par la création d’ici 2017, d’une seconde maison d’accueil réservée exclusivement aux femmes victimes de violences via comme vous l’avez annoncé dans la presse via le fonds du logement pour l’acquisition du bâtiment.
Mais on le sait, en maison d’accueil, les délais dans lesquels les femmes quittent les maisons d’accueil deviennent de plus en plus longs.
La difficulté réside dans la gestion des situations sur le long terme et dans la mise en place de solutions durables. La sortie des maisons d’accueil dépend dans la plupart des cas de l’accès à un logement.
Nous avons appris par la presse ce mercredi 8 juillet que dans le but de faciliter et accélérer le relogement des victimes de violences conjugales, vous avez déposé en gouvernement, la semaine dernière, une modification de l’arrêté de 1996 organisant la location des habitations gérées par les SISP (Sociétés immobilières de service public). Vous n’optez pas comme en Wallonie en optant pour l’octroi de points de priorité aux victimes de violences conjugales, mais il question de réserver une série de logements sociaux aux femmes prêtes à quitter la maison d’accueil afin d’éviter qu’elles se retrouvent sur une longue liste d’attente.
Lors de la précédente législature, j’avais interrogé votre prédécesseur concernant la prise en compte des violences conjugales dans le cadre des demandes de logements sociaux et particulièrement concernant le nombre de femmes qui avaient introduit une demande de logement auprès des sociétés de logements sociaux ou auprès d’agences immobilières sociales pour des raisons de violences conjugales ? La réponse que j’avais reçue se référait à L’article 176 du Code du logement en application duquel le nombre de femmes inscrites n’était pas repris dans les statistiques tenues par la SRLB ou les AIS. Que dès lors, le nombre de demandes introduites par des femmes pour des raisons de violences conjugales était inconnu. De plus, m’avait-on, répondu, ce type de données ressortit à la vie privée des candidats locataires, lesquels ne sont pas tenus de fournir cette information lors de leur inscription.
Dans la presse, vous annonciez ce mercredi que pour « l’instant, nous avons une demande d’environ une centaine de femmes par an pour u logement social suite à des faits de violence. Je constate donc avec plaisir que des données sont désormais disponibles.
Il est évident que les différentes entités fédérées exerçant directement ou indirectement des compétences dans ce domaine doivent collaborer étroitement afin d’améliorer cette situation. Votre portefeuille conjoint de Ministre du logement et de l’action sociale vous permet de créer des synergies intéressantes.
Mes questions sont les suivantes :
• Envisagez-vous de nouvelles pistes afin d’augmenter les places dans les maisons d’accueil et dans les logements de transit ?
• Comment dynamisez-vous le rôle joué par les AIS dans la gestion des logements de transit et des logements plus spécifiquement destinés aux femmes victimes de violences conjugales. Quel est le bilan des partenariats entre les AIS et les maisons d’accueil ? A cet égard, quelles sont les initiatives qui ont été menées pour sensibiliser l’ensemble des AIS bruxelloises ? Des actions spécifiques ont-elles été menées ? Sous quelle forme et avec quels résultats ?
• Quelle est l’offre de logements de transit proposée aujourd’hui par les communes, les CPAS ou le secteur associatif ?
• Concernant les nouvelles formes d’habitat (habitat communautaire, intergénérationnel, etc.), existe-t-il un processus en cours, en concertation avec le Fédéral, pour l’individualisation des droits sociaux ?
• Par rapport à au fait de réserver question de réserver une série de logements sociaux aux femmes prêtes à quitter la maison d’accueil, avez-vous des chiffres à nous communiquer concernant le quota de logements qui sera réservé ? Combien de places cela représente t-il ?
• Comme c’est le cas pour de nombreux dossiers, une collaboration avec vos collègues des autres entités fédérées est nécessaire. En 2011, un groupe de travail « Droit au logement » de la conférence interministérielle social-santé réunissant les Ministres compétents de la Région, la COCOF et à la COCOM et la VGC avait été lancé. L’objectif était de mener des actions et des stratégies communes et concertées afin de concrétiser le droit au logement. Où en sont les avancées au niveau de ce groupe de travail ? Pourriez-vous me faire savoir si des réunions sur le sujet se sont tenues ? Quels sont les points qui ont été plus particulièrement abordés ? Quelles sont les priorités qui ont été identifiées ? Un échéancier a-t-il été établi ?
• L’allocation de relogement touche davantage de personnes, dont les personnes victimes de violence conjugale, les personnes issues de logements de transit peuvent en bénéficier. Combien de femmes sont concernées par cette allocation de relogement ?