PRB

Intervention à la Ministre Céline Frémault – 9 juillet 2015

En novembre dernier, je vous interpellais  sur les discriminations dans l’accès au logement ; phénomène hélas bien présent et qui revêt plusieurs formes. La réponse est disponible ici.

C’est un parcours du combattant pour les candidats locateurs. D’autant plus qu’à chaque étape, peut se poser des freins à l’accès à un logement : lors du contact téléphonique lorsque l’accent étranger est perceptible, au moment de la visite du futur logement quand on se retrouve devant un candidat dont on n’avait pas appréhendé l’aspect physique, au moment de la signature du bail.

Les exigences  parfois démesurées : cautions plus élevées,  frais de réservation, demandes de références et de documents superflus ou excessifs, exigences salariales sont autant de freins. Et tout au long d’une location, la discrimination peut continuer.

Il est normal est légitime qu’un propriétaire cherche à s’assurer que le futur locataire dispose des moyens financiers suffisants pour s’acquitter du logement.

Mais il est inadmissible que certaines personnes soient discriminées sur base de critères  liés à l’origine, au sexe, au manque de ressources financières, à l’orientation sexuelle, au handicap, et à la situation familiale. Les catégories les plus exposées sont les personnes issues de l’immigration, les ménages qui vivent d’allocations (chômage, CPAS…), les familles monoparentales dont la majorité est dirigées par des femmes, les familles nombreuses.

La conjoncture actuelle sur le marché locatif et acquisitif et l’offre insuffisante de logements publics aggravent  les pratiques discriminatoires.

Des lois existent, prévoyant mécanismes de sanction et d’indemnisation des victimes de  discriminations. Mais encore faut-il que la victime connaisse ses droits. D’où la nécessité de publier et de diffuser une brochure à l’attention  des candidats locataires.

Et même en connaissance de cause, il faut encore prouver la discrimination, porter plainte, poursuivre les bailleurs. La personne qui est victime de discriminations préfère mettre son énergie dans la recherche d’un logement.  L’urgence est avant tout sociale. La condamnation récente à Namur d’un propriétaire pour discrimination sur base de la fortune est un signal fort. Mais  à côté de la répression, il faut un travail de sensibilisation pour rappeler la loi et faire évoluer les mentalités.

La recherche accomplie par le « Baromètre de la diversité Logement » et présentée en octobre dernier émettait diverses recommandations relatives au logement privé et public.

• La première piste réside dans la production de logements privés.  Vous avez mis en place le conseil de coordination du logement censé renforcer et favoriser l’émergence de nouveaux projets.  Quelles sont les actions prises dans ce sens ?
• Quels les partenariats et collaborations avec le secteur privé dont vous disiez avoir rencontré différents acteurs ?

• Où en est l’analyse et l’évaluation de la régionalisation de la loi sur le bail ? Des actions spécifiques sont-elles prévues pour notre région ? Vous deviez d’ailleurs dans ce cadre traiter la question de la création d’un fonds de garantie locative qui serait de nature à rassurer les propriétaires
• Où en est la  collaboration avec la ministre Bianca Debaets en charge de l’Egalité des chances concernant la discrimination dans l’accès au logement ?  Vous deviez mettre en place des actions de sensibilisation auprès des agents immobiliers et des bailleurs et ce via des campagnes de sensibilisation spécifiques et en réactualisant les brochures à leurs intention.
• Vous vous disiez ouverte à la question de la mise en place d’instruments permettant de récolter des preuves de discrimination  comme par exemple le test de situation. Des avancées ont-elles eu lieu en la matière ?

Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale
Question écrite de Mme Fatoumata SIDIBE, Députée bruxelloise FDF, à M. Rudi VERVOORT, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Pouvoirs locaux, du Développement territorial, de la Politique de la Ville, des Monuments et Sites, des Affaires étudiantes, du Tourisme et du Port de Bruxelles
Concerne : associations consultées dans le cadre de l’élaboration du schéma directeur MIDI. La réponse est disponible ici.

Monsieur le Ministre-président,
Faisant suite à la commission développement territorial en date du 01/07/2015, vous avez annoncé durant les débats avoir consultés différentes associations de riverains en vue de l’élaboration du schéma directeur MIDI.
Nous souhaitons dès lors recevoir de vos services la liste des associations de riverains consultés sur le projet avec leurs coordonnées ainsi que la liste de toutes les associations confondues que vous avez jugé opportun de consulter.
Je vous remercie pour vos réponses.

Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale
Question écrite de Mme Fatoumata SIDIBE, Députée bruxelloise FDF, à M. Rudi VERVOORT, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Pouvoirs locaux, du Développement territorial, de la Politique de la Ville.
Concerne : Informations sur les bureaux dans la zone Bruxelles-MIDI. La réponse est disponible ici

Monsieur le Ministre-président,
Faisant suite à la commission développement territorial en date du 01 juillet 2015 et plus spécifiquement aux débats sur le schéma directeur MIDI, la problématique de la vacance des bureaux a été abordée.
Monsieur le ministre, je m’interroge sur les points suivants :
– Quels sont les chiffres en votre possession concernant le taux de vacance des bureaux dans la zone de Bruxelles-Midi ?
– Quels sont les chiffres dont vous disposez pour ce qui concerne les loyers-bureaux dans la zone Bruxelles-Midi ? Pouvez-vous me rendre compte du prix médian par m²/an ?
– Pouvez-vous me renseigner sur la dynamique immobilière de la zone Bruxelles-Midi ? Quel est le taux de prise en occupation (la demande) depuis 2013 ? Quels sont les ajoutés en 2014 (l’offre immobilière récente) ? Quels sont les annoncés pour 2015 et 2016 ?
– Quels sont les chiffres dont vous disposez en matière de taux de conversions et de rénovation en bureaux et qui vont être finalisé en 2015 et 2016 ?
Je vous remercie pour vos réponses.

PRB
Interpellation de Fatoumata Sidibé à la Ministre Céline Frémault –  Le jeudi 9 juillet 2015. La réponse est disponible ici.
La réponse est disponible ici

Les chiffres concernant les violences conjugales envers les femmes montrent combien ce fléau est important. Bien sûr, des avancées considérables ont été accomplies. Mais il y a encore tant de défis à relever ; je mentionnerai la prévention, l’accueil, l’accueil, l’accompagnement, la protection et la prise en charge efficace de toutes les victimes, la poursuite et la prise en charge efficace des auteurs, la formation, la sensibilisation des acteurs de première ligne, l’hébergement et l’accès au logement, les campagnes d’informations et de sensibilisation.

Un des leviers importants dans la lutte contre les violences conjugales est l’accès au logement. Les maisons d’accueil et les services d’aide aux sans-abris réalisent, dans ce domaine, un travail conséquent pour leur venir en aide et offrir à ces femmes des solutions d’urgence. Pour ces dernières qui sont dans des situations de violences, on est confronté à une pénurie de places d’accueil. On assiste à une augmentation de femmes sans-abri.

Beaucoup d’entre elles sont amenées à devoir quitter leur domicile de toute urgence, parfois accompagnées de leurs enfants, pour être généralement mal logées (chez des proches, dans des logements insalubres) ou prises en charge par des structures d’accueil spécialisées. Toutefois, ces structures n’offrent qu’une solution à court terme et dans la plupart des cas, elles doivent se débrouiller pour trouver rapidement un autre logement adapté à leurs besoins. Or, il n’est plus à rappeler combien Bruxelles manque de logements de qualité à des prix abordables. Il est de plus en plus difficile d’obtenir un logement social, les listes d’attente sont longues et le logement privé est bien souvent inabordable pour ces femmes victimes de violences conjugales bien souvent précarisées parce qu’elles ont dû tout quitter.

On se réjouit que dans le cadre du plan intra-francophone 2015-2019 de lutte contre les violences sexistes et intra-familiales, vous ayez, avec votre casquette de ministre en charge de l’Action sociale à la Cocof, annoncé il y a quelques jours des actions phares notamment le renforcement du logement d’urgence pour les femmes victimes de violences conjugales par la création d’ici 2017, d’une seconde maison d’accueil réservée exclusivement aux femmes victimes de violences via comme vous l’avez annoncé dans la presse via le fonds du logement pour l’acquisition du bâtiment.

Mais on le sait, en maison d’accueil, les délais dans lesquels les femmes quittent les maisons d’accueil deviennent de plus en plus longs.
La difficulté réside dans la gestion des situations sur le long terme et dans la mise en place de solutions durables. La sortie des maisons d’accueil dépend dans la plupart des cas de l’accès à un logement.
Nous avons appris par la presse ce mercredi 8 juillet que dans le but de faciliter et accélérer le relogement des victimes de violences conjugales, vous avez déposé en gouvernement, la semaine dernière, une modification de l’arrêté de 1996 organisant la location des habitations gérées par les SISP (Sociétés immobilières de service public). Vous n’optez pas comme en Wallonie en optant pour l’octroi de points de priorité aux victimes de violences conjugales, mais il question de réserver une série de logements sociaux aux femmes prêtes à quitter la maison d’accueil afin d’éviter qu’elles se retrouvent sur une longue liste d’attente.

Lors de la précédente législature, j’avais interrogé votre prédécesseur concernant la prise en compte des violences conjugales dans le cadre des demandes de logements sociaux et particulièrement concernant le nombre de femmes qui avaient introduit une demande de logement auprès des sociétés de logements sociaux ou auprès d’agences immobilières sociales pour des raisons de violences conjugales ? La réponse que j’avais reçue se référait à L’article 176 du Code du logement en application duquel le nombre de femmes inscrites n’était pas repris dans les statistiques tenues par la SRLB ou les AIS. Que dès lors, le nombre de demandes introduites par des femmes pour des raisons de violences conjugales était inconnu. De plus, m’avait-on, répondu, ce type de données ressortit à la vie privée des candidats locataires, lesquels ne sont pas tenus de fournir cette information lors de leur inscription.
Dans la presse, vous annonciez ce mercredi que pour « l’instant, nous avons une demande d’environ une centaine de femmes par an pour u logement social suite à des faits de violence. Je constate donc avec plaisir que des données sont désormais disponibles.

Il est évident que les différentes entités fédérées exerçant directement ou indirectement des compétences dans ce domaine doivent collaborer étroitement afin d’améliorer cette situation. Votre portefeuille conjoint de Ministre du logement et de l’action sociale vous permet de créer des synergies intéressantes.

Mes questions sont les suivantes :

• Envisagez-vous de nouvelles pistes afin d’augmenter les places dans les maisons d’accueil et dans les logements de transit ?

• Comment dynamisez-vous le rôle joué par les AIS dans la gestion des logements de transit et des logements plus spécifiquement destinés aux femmes victimes de violences conjugales. Quel est le bilan des partenariats entre les AIS et les maisons d’accueil ? A cet égard, quelles sont les initiatives qui ont été menées pour sensibiliser l’ensemble des AIS bruxelloises ? Des actions spécifiques ont-elles été menées ? Sous quelle forme et avec quels résultats ?

• Quelle est l’offre de logements de transit proposée aujourd’hui par les communes, les CPAS ou le secteur associatif ?

• Concernant les nouvelles formes d’habitat (habitat communautaire, intergénérationnel, etc.), existe-t-il un processus en cours, en concertation avec le Fédéral, pour l’individualisation des droits sociaux ?

• Par rapport à au fait de réserver question de réserver une série de logements sociaux aux femmes prêtes à quitter la maison d’accueil, avez-vous des chiffres à nous communiquer concernant le quota de logements qui sera réservé ? Combien de places cela représente t-il ?

• Comme c’est le cas pour de nombreux dossiers, une collaboration avec vos collègues des autres entités fédérées est nécessaire. En 2011, un groupe de travail « Droit au logement » de la conférence interministérielle social-santé réunissant les Ministres compétents de la Région, la COCOF et à la COCOM et la VGC avait été lancé. L’objectif était de mener des actions et des stratégies communes et concertées afin de concrétiser le droit au logement. Où en sont les avancées au niveau de ce groupe de travail ? Pourriez-vous me faire savoir si des réunions sur le sujet se sont tenues ? Quels sont les points qui ont été plus particulièrement abordés ? Quelles sont les priorités qui ont été identifiées ? Un échéancier a-t-il été établi ?

• L’allocation de relogement touche davantage de personnes, dont les personnes victimes de violence conjugale, les personnes issues de logements de transit peuvent en bénéficier. Combien de femmes sont concernées par cette allocation de relogement ?

PFB

Interpellation de Mme Fatoumata SIDIBE, Députée bruxelloise FDF, à Mme Céline FREMAULT, Ministre, chargée de la Politique d’aide aux personnes handicapées, de l’Action sociale, de la Famille et des Relations internationales et à Mme Fadila LAANAN, Ministre-Présidente, chargée du Budget, de l’Enseignement, du Transport scolaire, de l’Accueil de l’Enfance, du Sport et de la Culture. La réponse est disponible ici

En matière culturelle, la question de l’accessibilité est cruciale. 10 juillet 2015.

Ces dernières années, nous avons connu un important changement de mentalités, avec le passage de l’idée de l’intégration à celle de l’inclusion.
Pour inclure toutes les personnes handicapées dans la vie culturelle bruxelloise, il s’agit d’aménager l’environnement pour le rendre accueillant et accessible. Outre les rampes d’accès pour personnes à mobilité réduite, les sanitaires adaptés, les dallages « podotactiles » pour les personnes aveugles, les dispositifs d’alarme visuelle pour les personnes sourdes, l’accessibilité à la culture demande une approche globale. En effet, il faut aussi des outils de communication adaptés (site Internet, dépliants, signalétique etc.) et des dispositifs d’intégration professionnelle des personnes déficientes.

En améliorant l’accessibilité pour les personnes handicapées, on améliore l’accessibilité pour l’ensemble du public. « Installer une rampe d’accès pour des personnes se déplaçant en fauteuils roulants, c’est aussi faciliter les déplacements de parents venant avec une poussette. Utiliser des polices d’écriture de plus grande taille pour les lecteurs déficients visuels, c’est faciliter l’accès à l’information pour l’ensemble des publics. Mettre à disposition un « visioguide » pour les personnes sourdes, c’est aussi proposer des contenus complémentaires aux visiteurs entendants »1.

Il convient de développer un milieu culturel qui soit créatif en termes de médiation culturelle, et invente des solutions adaptées à tous les usagers.
Le 13 décembre 2006, la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées a été signée. Elle évoque aussi le principe de l’« inclusion », et elle prévoit dans son article 30 que « les États Parties reconnaissent le droit des personnes handicapées de participer à la vie culturelle, sur la base de l’égalité avec les autres, et prennent toutes mesures appropriées pour faire en sorte qu’elles (…) aient accès aux lieux d’activités culturelles tels que les théâtres, les musées, les cinémas, les bibliothèques et les services touristiques et, dans la mesure du possible, aux monuments et sites importants pour la culture nationale ». L’Union européenne a ratifié cette convention en 2011, la Belgique en 2009 et la région de Bruxelles capitale y a « porté assentiment » la même année.

C’est pourquoi, aujourd’hui, je souhaite interroger les Ministres compétentes :

 Quels sont les efforts qui sont consentis par la Cocof concernant tant l’accessibilité à la culture, que l’éducation aux médias et à l’image, pour les enfants ayant des déficiences sensitives et/ou mentales ?
 Plus largement, quelles sont les actions menées par la Cocof pour l’inclusion des personnes handicapées dans la vie culturelle bruxelloise ?
 Au niveau de l’action sociale, comment les synergies – nécessaires pour l’inclusion de tous – entre les associations de terrain et les institutions culturelles sont-elles favorisées ?
 Le label access-i est-il soutenu par la Cocof ? Pouvons-nous disposer d’une évaluation du portail web associé au label ? Combien d’activités et de lieux culturels bruxellois sont renseignés sur ce portail ? A-t-on une idée de la fréquentation du portail par les bruxellois ?
Existe-t-il d’autres portails similaires pour Bruxelles ?