Interpellation de Mme Fatoumata SIDIBE, Députée bruxelloise FDF, à Mme Bianca DEBAETS, Secrétaire d’Etat, chargée de la Coopération au développement, de l’Egalité des Chances, de la Sécurité routière, de l’Informatique et du Bien-être animal – Lundi 4 mai 2015.

Concerne :       La discrimination à l’entrée des discothèques et des lieux de sorties. Le compte rendu est disponible ici.

De nombreux citoyens sont systématiquement confrontés à des discriminations à l’entrée des discothèques et dans les lieux de sortie. Souvent sans raison valable, sur base de critères aléatoires et/ou arbitraires,  Certains jeunes parlent de sélection au faciès, d’un racisme qui ne dit pas son nom. Les jeunes disent «   On s’est habitués à ça… Même quand notre tenue vestimentaire est irréprochable, notre attitude et langages polis, on se fait recaler ».

En août 2013, je me suis vue refuser l’entrée d’un restaurant à l’heure du midi au motif que je ressemblais à une « jeune femme de type mulâtre qui se livrerait à la grivèlerie, c’est-à-dire qui rentre dans le restaurant, mange et repart sans payer !  Je leur ai dit que je n’étais pas ce genre de personne, l’accès m’a été refusé. J’ai dû appeler la police et insisté, je dis bien insisté, pour porter plainte pour discrimination !

Récemment, un jeune m’expliquait que lorsqu’on lui a refusé l’accès dans une discothèque, il a appelé la police, venue d’ailleurs à plusieurs, on lui a rétorqué « Le portier est noir, ça ne peut pas être du racisme !  » La preuve qu’il y a du travail d’information et de sensibilisation à faire aussi au niveau de la police !!

 « Le racisme n’est pas seulement une question de mauvais sentiments, voire de haine à l’endroit des personnes ayant d’autres appartenances culturelles. C’est aussi – et même surtout – un ensemble de conséquences matérielles concrètes (…) : absence d’accès à un logement décent, absence d’accès à un emploi stable offrant des perspectives durables, absence de droit à un enseignement de qualité, inégalité de traitement dans les services et les loisirs »[1].

De nombreux jeunes sont confrontés à la discrimination dans les discothèques et dans les lieux de sortie, malgré l’existence de lois anti discrimination. Les jeunes qui sont recalés à l’entrée d’une discothèque le vivent souvent mal. Les pratiques de sélection, loin d’être marginales, semblent relever d’un problème structurel par lequel certains groupes sont plus concernés que d’autres.

Les motifs pour interdire l’accès sont très flous. Souvent, il ne s’agit pas, d’ailleurs, d’une interdiction radicale et absolue, mais bien d’une « admission sélective ». Il s’agit de restreindre le nombre de jeunes d’origine étrangère de manière préventive, pour différentes raisons comme par exemple éviter une baisse de la fréquentation du lieu.

Pour reprendre les termes du Centre pour l’Egalité des Chances et la lutte contre Le Racisme en 2009, « les exploitants et les portiers se protègent contre cette spirale par le biais de mesures préventives. Ils admettent qu’ils mènent à cet égard une politique d’admission restrictive. Une politique d’admission restrictive est menée à partir du moment où le portier/l’exploitant estime que continuer à accepter des allochtones aura pour résultat, de l’avis du reste du public, une trop haute concentration de jeunes allochtones. Les attentes dans ce domaine sont généralement basées sur des expériences du passé. Les exploitants reçoivent des signaux à ce propos, principalement oralement, ou ils voient le nombre de clients autochtones diminuer.

La conséquence en est que les personnes d’origine allochtone se verront refuser l’accès à partir de ce moment-là, tout simplement en raison de leur origine. Alors que la plupart des exploitants reconnaissent le caractère inéquitable de ces pratiques, ils déclarent en même temps qu’en raison de la continuité nécessaire dans l’entreprise, ils ne peuvent pas (ou difficilement) se passer d’une telle mesure.

L’Article 24 de la loi du 30 juillet 1981 tend à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie, telle que modifiée par la loi du 10 mai 2007. Les exploitants doivent s’y conformer en interdisant toute discrimination. 

Il est permis aux portiers de faire le tri, dans la pratique, en fonction de la tenue vestimentaire, du comportement, de la consommation d’alcool et de drogues, de la taille d’un groupe, etc. Ils ont le droit de poser des actions préventives de contrôle pour maintenir le calme et l’ordre. On peut comprendre la volonté de l’exploitant d’assurer la sécurité. Mais hélas, les limites de la loi sont souvent dépassées et on tombe dans le piège des généralités, « du délit de faciès ».

Pour refuser l’accès, il faut des facteurs objectivement justifiés comme par exemple le fait qu’un client ait causé des troubles dans le passé et qu’il y ait une probabilité de récidive.

Mais en aucun cas, l’acceptation ou le refus des personnes ne peuvent se faire de façon arbitraire. La discrimination (faire une distinction sans raison objective) sur la base de la couleur de peau, l’origine nationale ou ethnique, est interdite et punissable. Les quotas visant à limiter la « surreprésentation » de certains groupes de population sont interdits.

Dans la réalité, il est difficile de prouver que l’appartenance ethnique est la raison du rejet.

Peu de victimes osent faire une déclaration. Peu connaissent leurs droits.  Elles peuvent également faire dresser un P.V. par la police. Le Centre, en collaboration avec la police, a établi une liste de points importants pour la rédaction d’un procès-verbal, à l’attention des victimes. Ceci pose la question de la formation et de la sensibilisation spécifique des policiers, des exploitants et des portiers.

Le précédent secrétaire d’État en charge de l’égalité des chances avait relevé, en décembre 2011, l’absence d’une législation régionale « relative à l’accès aux biens et services, liée aux lieux de détente ». Ses services avaient de suite entamé une étude sur la meilleure manière d’attaquer cette problématique, en tenant compte des ordonnances anti discrimination.

Cette recherche, selon le secrétaire d’État, devait aboutir à un cadre juridique régional spécifique au cours de la législature.

En janvier 2013, votre prédécesseur était, en toute logique, interpelé sur l’avancement de cette recherche. L’opportunité d’un label « dancing pour tous » était en même temps avancée. Le travail de réglementation régionale n’avait hélas pas pu être finalisé, et le secrétaire d’État comptait par contre évaluer l’opportunité du label. Il devait également fournir des recommandations aux zones de police.

En mai 2013, le secrétaire d’État organisait une concertation sur le sujet. Mais il hésitait entre le label, l’adoption d’une charte et une déclaration d’engagement. Le 28 juin 2013 et le 4 octobre 2013, il organisait une table ronde avec le secteur Horeca.

Finalement, en janvier 2014, il annonçait la rédaction d’un protocole contre la discrimination et pour la sécurité dans les bars et discothèques bruxellois, en collaboration avec le Centre pour l’égalité des Chances et la lutte contre le racisme (CECLR), la police bruxelloise, le secteur associatif et les exploitants bruxellois.

Les signataires du protocole s’engageaient à ne pas discriminer, et à élaborer une politique d’accès basée sur des conditions objectives. Ils devaient afficher clairement ces conditions à l’entrée de leur établissement. De plus, de son côté, la police s’était engagée à intervenir plus rapidement. Les cas de discriminations devaient être signalés au CECLR, et une communication était mise en œuvre à destination du public, pour l’informer des modalités de signalement.

L’ensemble du projet était d’ailleurs confié au CECLR, ayant pour mission d’en assurer la continuité. Des rencontres avec l’ensemble des partenaires était programmées, à raison d’une tous les six mois. Toujours sous l’égide du CECLR, il était aussi question de créer un système d’alerte anti-discrimination par sms, dont l’opérationnalité était imminente.

Chaque commune, zone de police et discothèque de la Région de Bruxelles-Capitale avaient été conviées à la signature du protocole. Les communes d’Evere, de Jette et de Berchem-Sainte-Agathe, ainsi que les zones de police Midi et Montgomery y avaient déjà souscrit. Les communes devaient, à terme, intégrer les dispositions du protocole dans leur règlement de police. Les systèmes des communes de Gand et de Rotterdam avaient été présentés aux zones de police. Il semblait, à ce moment-là, que le secteur des discothèques était réticent au protocole.

Voici mes questions et je vous remercie pour vos réponses :

–         En quoi consiste le protocole exactement ? Est-il contraignant ?

–         Sa continuité est-elle effectivement assurée ? Est-ce qu’une première évaluation est disponible ?

–         Qui en sont, aujourd’hui, les signataires?

–         Les dancings sont-ils finalement partie prenante ?

Si oui, comment la bonne tenue des engagements est-elle vérifiée ?

Si non, quelles sont leurs réticences et quelles solutions y apportez-vous ?

–         Où en est l’intégration du protocole dans le règlement de police de chaque commune ?

–         Quel est le système des communes de Gand et de Rotterdam présenté aux zones de police, et par conséquent, quel est le protocole d’intervention à Bruxelles, quand la police est contactée pour un cas de discrimination à l’entrée d’un dancing ?

–         Les rencontres bisannuelles entre tous les partenaires sont-elles organisées ? Qu’en sort-il ?

–         Combien de signalements ont été consignés par le CECLR en 2014 ?

–         Quel est le numéro à composer pour envoyer l’alerte par SMS ? Est-ce opérationnel ? Si non, pourquoi ?

Fatoumata SIDIBE

Parlement régional bruxellois

Question écrite  de Mme Fatoumata SIDIBE, Députée bruxelloise FDF, à M. Rudi VERVOORT, Ministre-Président du Gouvernement bruxellois, chargé des Pouvoirs locaux, de la Politique de la Ville, du Développement territorial, des Monuments et Sites, du Tourisme et des Affaires étudiantes.  Concerne :  La diversité dans la fonction publique régionale – avril 2015. La réponse est disponible ici.

Le dernier baromètre de la diversité en date indique notamment l’existence de discrimination significatives à l’encontre des personnes homosexuelles.  En outre, on se rappelle l’assignation en justice de la Belgique par la Commission européenne en 2013 pour discrimination dans l’accès aux emplois de la fonction publique locale[1]. Il importe donc de fonctionner conformément aux prescrits de l’ordonnance du 4 septembre 2008 visant à lutter contre la discrimination et à favoriser la diversité dans la Fonction publique régionale bruxelloise et de son arrêté d’exécution pris par le gouvernement le 3 mars 2011.

C’est pour cela, Monsieur le Ministre, que je voudrais vous poser les questions suivantes :

• Où en est l’évaluation au SPRB, du dernier plan d’action diversité couvrant  les années 2014-2015.
• Où en est le plan d’action 2016-2017 ?
• Quelles sont les actions qui ont été entreprises en 2014 concernant  la situation des hommes et femmes, des jeunes de moins de 26 ans, des jeunes infraqualifiés, des personnes avec handicap, des personnes âgées de 55 ans et plus et des personnes d’origine étrangère dans les organismes publics sur lesquels vous exercez une tutelle ? Pourriez-vous également me fournir des informations sur la composition du comité de direction de ces organismes ?
• Concernant les personnes en situation de handicap, quel est le bilan du site « wheelit-be » (plate-forme de recrutement en ligne pour les personnes handicapées) visant à fournir un accès à la base de données des CV des personnes avec un handicap en recherche d’emploi. Qu’en est-il des demandes d’aménagements raisonnables ?
• Comment sont opérationnalisées  les procédures de sélection non discriminatoires ?
• Quels sont les campagnes de communication sur le thème du respect mutuel (via des badges et des affiches, la lutte contre les blagues non respectueuses, la convivialité linguistique et des cours de langue …) ?
• Est-il possible d’obtenir des informations quant aux procédures de recrutement et plus particulièrement les taux d’échec par phase ?
• Il importe d’utiliser des outils adaptés pour lutter localement contre les inégalités de genre. Quelles bonnes pratiques sont à disposition des acteurs qui veulent œuvrer pour plus d’égalité ?
• Une évaluation est-elle prévue concernant les avancées dans le cadre de la mise en œuvre des plans d’action diversité et des résultats atteints par le gouvernement précédent et ce en vue de la fixation des nouveaux objectifs du gouvernement à mettre en œuvre des  nouveaux plans de diversité par institution, à mettre en œuvre à partir de 2016 ?

Parlement francophone bruxellois
Question écrite de Mme Fatoumata SIDIBE, Députée bruxelloise FDF, à Madame Céline Préault,  Ministre, chargée de l’Action sociale et  de la Famille, du Sport. Concerne : La sensibilisation et la prévention aux mariages gris. La réponse est disponible ici.

La problématique des mariages gris est de plus en plus présente dans l’actualité.  C’est un sujet sensible et complexe. Il touche à la fois à l’intime et  à la question de l’immigration, du regroupement familial. Il est dit que ce phénomène prend de l’ampleur en Belgique mais également au sein de l’union européenne.

C’est un phénomène qui crée des drames et de grandes souffrances chez les victimes.

Contrairement au  mariage blanc, un  contrat financier entre deux personnes absolument lucides sur le fait qu’elles fraudent l’institution matrimoniale, le mariage gris est   une escroquerie  sentimentale.

Le mariage gris est employé par les victimes pour décrire un mariage frauduleux, une arnaque aux sentiments mise en œuvre pour obtenir un titre de séjour.  On parle de mariage « gris » quand l’une des personnes avait une intention réelle et sincère de vie commune et s’est fait « avoir » par l’autre, qui elle n’avait pour but que l’intention d’obtenir une carte d’identité. C’est une escroquerie sentimentale. 

L’un est de bonne foi  et nourrit de réels sentiments  alors que l’intention de l’autre n’est manifestement pas la construction d’une communauté de vie durable, mais uniquement d’obtenir un avantage en matière de séjour, lié au statut d’époux ou d’épouse.

Le mariage a été conclu uniquement à des fins migratoires par la personne de nationalité étrangère ou pour obtenir des avantages liés au séjour en termes d’accès à la nationalité, de régularisation ou de regroupement familial.  La victime est manipulée,  utilisée par le conjoint étranger qui lui ne s’intéresse qu’aux papiers. C’est un phénomène  difficile à détecter car les personnages sont  dénués de tout scrupule et prêts à jouer la comédie de l’amour le temps nécessaire.

Quand la manipulation et la tromperie poussent à faire un enfant, on parle de « bébés-papiers ».  Outre la séparation, il y a la douleur que provoque le fait d’avoir été séduit uniquement pour en tirer un avantage. Il y a aussi des sentiments  divers comme la honte, l’humiliation, l’échec, la  colère, la peur.  Les victimes sont parfois spoliées financièrement.

Si de nombreux abus sont commis en vue de l’obtention d’un titre de séjour, il me semble important et fondamental d’éviter les amalgames, les raccourcis. Il faut trouver un équilibre entre prévention, reconnaissance, protection, défense des victimes,  poursuite des auteurs et prévention. Je dis équilibre car il faut éviter que ces drames humains ne soient instrumentalisés et n’entraîne des dérives en matière de séjour et d’accès au territoire.

Attention donc à ne pas associer trop étroitement les mariages avec regroupement familial à des mariages gris. Ce sont des dérives qui ont des conséquences. Je pense notamment aux femmes  d’origine étrangère qui ont rejoints leurs époux dans le cadre du regroupement familial, dans l’espoir de fonder une famille et qui se retrouvent parfois confrontées, dès leur arrivée ou progressivement, à des violences ou autre formes d’exactions (coups, séquestrations, esclavage domestique et sexuelle, sévices, confiscation de papiers, dénonciations arbitraires) de la part du conjoint. Cet amalgame accroît la vulnérabilité des femmes face aux auteurs de maltraitances et empêche les femmes migrantes victimes, d’être correctement identifiées et réellement protégées. Les violences conjugales qu’elles subissent ne sont pas forcément interprétées par les autorités administratives comme des violences mais plutôt comme des indicateurs de mariage blanc ou gris.

Les mariages gris, touchent à l’intime, aux sentiments. Il est très difficile pour les victimes de s’en prémunir.  C’est un phénomène qui concerne autant les femmes que les hommes. Quels que soient l’origine sociale et culturelle. Les rencontres se font le tout naturellement ici en Belgique ou sur les réseaux sociaux, durant les vacances, mais aussi via des filières organisées. Les mariages gris peuvent être célébrés en Belgique, ou à l’étranger. Le phénomène est encore méconnu chez le grand public, les échevins, les policiers.

En Belgique et en région bruxelloise, une seule association œuvre spécifiquement contre les mariages gris. Il s’agit de l’asbl Cœurs Piégés, créée en 2012. Elle a pour but le soutien, le conseil, la défense, la représentation et le regroupement des victimes de toute escroquerie sentimentale ou financière à caractère migratoire : mariage simulé, gris, cohabitation de complaisance ou frauduleuse, bébés-papiers, etc.

Il y a donc une nécessité de sensibilisation, d’information et de prévention. Nécessité aussi d’informer et de prévenir les victimes potentielles, d’accompagner toutes celles et tous ceux qui seraient victimes de cette fraude sentimentale.

Par conséquent, Madame la Ministre, pourrait-il répondre aux questions suivantes :

Mes questions sont les suivantes :

• Avez-vous des données concernant l’ampleur du phénomène ?
• Quelles sont les mesures de sensibilisation prévues pour informer et prévenir  les  victimes potentielles?  Qu’en est-il de la formation des policiers, des échevins ? Quelles sont les actions de sensibilisation envisagées par la Cocof ?
• Quelles sont les collaborations prévues entre les communes et les entités fédérées ?

Je vous remercie pour vos réponses

Fatoumata Sidibé

Parlement francophone bruxellois

Interpellation de Mme Fatoumata Sidibé à M. Rudi Vervoort, ministre en charge de la Cohésion sociale. La réponse est disponible ici.
Concerne : Interpellation sur l’alphabétisation et le Français langue étrangère – 30 avril 2015

Notre société est résolument tournée vers les technologies de l’information et de la communication. Les messages sont omniprésents. Les interactions gagnent en instantanéité de jours en jours. L’avenir technologique qui se présente à nous renforcera notre potentiel d’écrire, d’imaginer, de créer, de participer sur le plan social, économique et politique. Cet avenir est dans un sens une promesse d’émancipation. Certains en sont et seront malheureusement exclus.

Ces derniers ne seront pas indépendants, ils seront maintenus dans l’ignorance de leurs droits et devoirs, ils seront exclus socialement et professionnellement. Ils rateront une nouvelle émancipation car lire et écrire est un partage de réflexion critique ainsi qu’un questionnement du monde en soi.

L’incapacité à lire est un déterminant social de la santé. L’analphabétisme est une atteinte aux droits fondamentaux des personnes et limite l’exercice de la citoyenneté. Je le dirai clairement : l’analphabétisme est un handicap qui ne semble pas faire l’objet d’une prise en compte spécifique dans le cadre des missions de service public.

D’abord l’absence de chiffres.  Il est déplorable de constater que trop peu d’enquêtes quantitatives et systématiques aient été accomplies. Il est encore plus déplorable de constater l’abandon des projets allant en ce sens ; le coût étant jugé trop élevé dans le contexte budgétaire actuel.

On estime que 10% de la population adulte, en Communauté française Wallonie-Bruxelles, est analphabète ou illettrée.

Ces chiffres diffèrent de ceux de l’OCDE datant de 2012 qui se rapprochent de 15 %[1].

Dans un rapport datant de 2013, la même organisation internationale affirmait que les pays englobant de grandes communauté immigrées (tels que la Belgique) devaient développer des mécanismes plus efficaces afin de soutenir l’apprentissage de la langue, et ce par des interventions avant et après l’arrivée. La Belgique est un pays à la structure institutionnelle complexe, mais sa décentralisation doit être vue comme une force dans la possibilité de mettre en œuvre des approches innovantes au niveau local.

Il faut également réaffirmer la nécessaire adéquation entre les programmes d’éducation et les besoins du marché du travail. Mais pour arriver à cela, nous avons besoin de données ! Il faut que des moyens soient dégagés à cet effet. L’asbl « Lire et Ecrire » plaide  pour que des moyens soient dégagés pour mener des recherches qualitatives, longitudinales en concertation avec les acteurs de terrain afin de permettre l’ajustement des politiques publiques et les pratiques du secteur.  Elle préconise un accroissement de la diversification de l’offre de formation en alphabétisation pour tous les publics et une augmentation des moyens affectés aux associations actives dans ce domaine. Cela passe aussi par une meilleure coordination des politiques publiques

A quels défis faisons-nous face aujourd’hui ? La dégradation des conditions socio-économiques des apprenants, la prolifération des contraintes administratives qui pénalisent les personnes illettrées, l’inadéquation des formations et le manque de place, la pénibilité croissante des accueillants et des formateurs et les politiques d’insertion peu adaptées aux besoins des personnes illettrées à la recherche d’un emploi.

C’est pour cela, Monsieur le Ministre, que je souhaite vous adresser les questions suivantes:

• Qu’en est-il des études prévues sur les compétences de base des adultes en lecture et écriture en FWB (à l’instar des enquêtes internationales auxquelles ont participé les néerlandophones) des adultes afin d’obtenir des données chiffrées ?
• Qu’en est-il de la réalisation d’un outil commun aux trois entités francophones pour gérer les subventions octroyées aux opérateurs d’alphabétisation ?
• Quelles actions communes ont été menées en vue d’une approche globale et transversale ?
• Quelles sont les actions mises en place pour favoriser le développement de l’offre d’alphabétisation pour cette législature ?
• Quelles sont les actions mises en place pour développer l’alphabétisation en lien avec la formation professionnelle ?
• Dans la déclaration politique de la COCOF  et concernant le droit à la formation professionnelle, je cite « Le redéploiement du réseau des organismes d’insertion socioprofessionnelle (OISP) afin de permettre un parcours du non-emploi vers l’emploi évitant les ruptures, et de systématiser la mise en place de filières par domaine d’activité (allant de l’apprentissage du français langue étrangère à la formation qualifiante pointue) » Pourquoi l’alphabétisation n’est-elle pas citée alors que depuis des années le secteur dénonce une manque de place d’alphabétisation en Insertion socio-professionnelle, particulièrement pour les personnes dites « débutantes » en français mais qui ont besoin de se rapprocher du marché de l’emploi et  pour certaines, ont une expérience professionnelle. De même, il est écrit « A terme, cette réorganisation doit permettre une augmentation du nombre de demandeurs d’emploi formés par les OISP ». Que signifie le « A terme » ?
• Existe-t-il des synergies avec l’Institut bruxellois de statistique et d’analyse ou Coordination et initiatives pour réfugiés et étrangers (CIRE) ?
• Le Comité de pilotage permanent de la Conférence interministérielle existe depuis 2005. Il célébrera son 10ème anniversaire en 2015. Combien de fois cette conférence interministérielle s’est-elle réunie ? A quand la prochaine réunion ?
• Qu’en est-il de la banque de données (questionnaire harmonisé) commune prévue pour créer un système de rapportage unique pour les associations ?
• Pourquoi la priorité 2 de l’appel à projet Cohésion sociale 2016-2020 est-elle intitulée « L’apprentissage et l’appropriation de la langue française en tant que citoyen actif » et plus « L’alphabétisation et l’apprentissage du français pour adultes peu ou non scolarisés » comme au quinquennat 2011-15 ? Pourquoi le terme « alphabétisation » a-t-il disparu ?  Faites-vous une différence entre alphabétisation et apprentissage du français ? Si oui, laquelle ?
• Quelle évolution y-a-t-il au niveau des attentes relatives à cette priorité 2 entre les deux quinquennats ?

Je vous remercie pour vos réponses