Parlement bruxellois

Question écrite de Mme Fatoumata SIDIBE, Députée bruxelloise FDF, à M . Rudi VERVOORT, Ministre-Président du Gouvernement bruxellois, chargé des Pouvoirs locaux, de la Politique de la Ville, du Développement territorial, des Monuments et Sites, du Tourisme et des Affaires étudiantes. La réponse est disponible ici.
Concerne : Restitution de la TVA relative aux subsides attribués à la SDRB pour la réalisation de logements pour revenus moyens – Février 2015
Monsieur le Ministre,
Sur le site de citydev.brussels, on peut lire que :
«La Région de Bruxelles-Capitale attribue un subside à la SDRB pour la réalisation de logements pour les ménages à revenus moyens. Ce subside est utilisé pour financer les constructions, ce qui permet de vendre les logements à un prix inférieur à leur prix de revient. Depuis 2003, l’administration de la TVA estime que la TVA est applicable sur le subside au taux de 21%. La SDRB conteste cette décision et a entamé une procédure à l’encontre de l’administration de la TVA par l’intermédiaire des sociétés mixtes dans le but que ces sociétés mixtes puissent rembourser la TVA sur le subside aux acquéreurs».
Le contentieux du projet immobilier, l’impasse des Tanneurs a déjà fait l’objet d’un arrêt favorable en 2012. Le SPF justice avait estimé qu’il s’agissait là d’un cas d’espèce et décidé de maintenir sa position à savoir que les subsides sont directement liés au prix et donc soumis à la TVA.
D’autres projets immobiliers ont fait une demande de restitution de cette TVA, estimant que les subsides ne sont liés au prix et ne doivent par conséquent pas être compris dans la base imposable.
 La Ministre pourrait-elle m’informer de la suite donnée à la contestation de la SDRB ?
 Où en sont les négociations avec le Fédéral ? Une décision judiciaire définitive a-t-elle été prise ?
Je vous remercie pour vos réponses.
Fatoumata SIDIBE