Interpellation de Mme Fatoumata SIDIBE, députée bruxelloise FDF, à Mme Fadila LAANAN, Secrétaire d’Etat, chargée de la Propreté publique, de la Fonction publique, de la Recherche scientifique et des Infrastructures sportives communales.

Concerne : le regroupement des collectes des déchets en un seul jour. La réponse est disponible ici.

Monsieur le Président,
Madame la Secrétaire d’Etat,
Chers collègues,

Souffrez, Madame la Secrétaire d’Etat que je rajoute une couche…de propreté.

Début octobre, vous annonciez vouloir regrouper toutes les collectes de (sacs blancs, bleus, jaunes, verts,), en un seul jour afin de simplifier la vie des Bruxellois. Ceci signifie aussi, vous l’avez dit, la suppression du second jour de collecte hebdomadaire des sacs blancs.

Cette annonce ne passe pas sans réactions. D’une part, les syndicats se disent surpris par un tel projet, dont ils n’ont pas été informés et sur lequel ils émettent des réserves et critiques. Les conséquences du précédent plan n’ont pas encore été absorbées, et vous annoncez aux travailleurs une nouvelle réforme. Les effets de ce projet de réforme sur leur charge de travail et la durée des tournées n’auraient pas été examinés. Il semblerait qu’une réunion ait lieu, depuis l’annonce, entre les syndicats et vous pour discuter du nouveau programme de ramassage. Pourriez-vous le confirmer ?

D’autre part, les commentaires et interrogations de citoyens mécontents fusent de partout.  

Quelques jours plus tard, le Ministre-Président Rudi Vervoort, invité de Fabrice Grosfilley dans l’Interview, s’exprimait concernant votre projet de collecte hebdomadaire unique des déchets. 

Alors que la presse annonce que vous confirmez ce projet, le  Ministre-Président annonce  que c’est juste une option.

Il annonce qu’il y aura effectivement  une série de réformes et qu’il va falloir,  avec l’ensemble des partenaires sur les communes et les  pouvoirs publics compétents, déterminer dans quelle mesure c’est réalisable en fonction des quartiers.  Il annonce qu’on n’est pas sûr d’aller vers un ramassage unique homogène car les problèmes de nettoiement sont très différents d’un quartier de Bruxelles à l’autre.

Madame la Secrétaire d’Etat, « Le serpent a beau courir, il ne va pas plus vite que sa tête » (proverbe africain).

Autrement dit, vous vous êtes sans doute avancée un peu vite alors qu’il n’y a pas d’accord au gouvernement  sur le sujet.

Néanmoins, puisque ce ramassage hebdomadaire est une option et que le débat est lancé, j’aimerais vous faire part de quelques interrogations.
Depuis le 7 janvier 2013, les sacs bleus et les sacs jaunes sont collectés  une semaine sur deux, en alternance. Un casse-tête pour les citoyens qui s’emmêlent les poubelles d’un jour à l’autre. Mais cette organisation répondait à des exigences techniques, selon l’Agence Bruxelles-Propreté.

A cette date, en effet, des travaux de modernisation avaient été effectués au Centre de tri de Forest, à savoir l’automatisation des lignes de tri jaune et bleu. Cette automatisation exigeait alors que les sacs bleus et jaunes ne soient pas mélangés. Le fait que les sacs de collecte arrivaient séparément au Centre de tri participait à la qualité et à la finesse du tri et donc du recyclage.

Aujourd’hui, vous annoncez un nouveau changement : la collecte hebdomadaire unique des déchets. Afin de simplifier la vie des Bruxellois.

Les ménages bruxellois rencontrent effectivement des problèmes de stockage pour les sacs de couleurs. Avec votre projet, ils pourront se délester de tous leurs déchets en une fois, et abandonner avec soulagement les calendriers. Mais leur soulagement sera de courte durée : il leur faudra stocker leurs déchets ménagers plus longtemps.

Concrètement, je prends l’exemple d’un immeuble de 23 ménages. Leur concierge ou le service nettoyage pourrait-il s’organiser avec une seule collecte par semaine s’il ne dispose pas de local supplémentaire pour entreposer les déchets ?

Comment la cohabitation serrée au sein de foyers exigus, sans jardin ni terrasse, va-t-elle se dérouler avec des immondices, répartis en sacs différents à conserver pendant une semaine entière ?

La suppression du second jour de collecte hebdomadaire des sacs blancs ne semble pas au goût des citoyens.

Puisque le débat est ouvert, je souhaiterais obtenir des réponses à quelques questions :

• On a mis de l’argent dans un système qu’on change un an après.  Pourquoi ? Le Centre de tri a-t-il fait l’objet de nouvelles modernisations modifiant les exigences techniques qui avaient contraint à la séparation des flux de collectes en janvier 2013 ?
   
• Votre projet repose-t-il sur des données objectives, telles qu’une évaluation du système actuel, ou des enquêtes concernant le ramassage des sacs blancs ?
• Une évaluation budgétaire de cette nouvelle mouture a-t-elle été faite ?
• Une étude de faisabilité technique a-t-elle été réalisée ? Est-ce que les différents sacs seront collectés par un passage unique ? Ou bien prévoyez-vous que plusieurs camions se succèdent dans les rues sur une même journée ? Avez-vous évalué l’impact sur la mobilité ?
• Dans l’hypothèse où ce projet se mettrait en place, pourrait-on imaginer un ramassage en alternance, un jour les sacs blanc et bleu et un second jour les sacs blanc et jaune.
• Pouvons-nous savoir où vous comptez installer les containers pour le dépôt des déchets odorants?
• Enfin, allez-vous adapter les poubelles publiques au tri sélectif ? Celles-ci risquent de voir leur chargement accroître dès la mise en œuvre de votre réforme.

Je remercie, Madame la Secrétaire d’Etat, pour ses réponses.

Parlement francophone bruxellois

Question écrite de Mme Fatoumata SIDIBE, Députée bruxelloise FDF, à Mme Fadila Laanan, Ministre-Présidente, chargée du Budget, de l’Enseignement, du Transport scolaire, de l’Accueil de l’Enfance, du Sport et de la Culture.
Concerne : Le guichet unique pour l’enfance.   La réponse est disponible ici
Un guichet néerlandophone pour l’accueil de l’enfance à Bruxelles a été lancé fin janvier par la Commission communautaire flamande (VGC).
Il s’agit d’une plateforme digitale visant à aider les parents à trouver une place d’accueil pour leur enfant.
Le nouveau guichet unique gère quelque 3.000 places d’accueil dans la Région bruxelloise.
Les parents souhaitant disposer d’une place en crèche pour leur enfant procèderont à une seule inscription unique via ce guichet. Ils obtiendront une réponse dans le mois, sept mois au plus tôt avant la date initiale d’accueil souhaitée.
Un tel guichet unique augmente la transparence, offre une visibilité sur les lacunes, et est très sécurisant pour les parents qui n’attendent pas pendant des mois avant d’avoir une réponse ou une place.
La création d’un tel guichet m’invite à vous poser les questions suivantes, et je vous remercie d’avance pour vos réponses :
 Quelles sont les garanties prises pour que la structure accueille les enfants ayant des parents francophones, et ce sans discrimination ?
 Des critères linguistiques sont-ils inclus dans les conditions d’admission au guichet unique ?
 En cas d’exclusion ou de discrimination d’un enfant à cause de la composante linguistique, que faire ? Quelles sont les possibilités de recours ?
 Est-ce qu’un guichet similaire côté francophone est envisagé ? Dans la négative, pour quelles raisons
 Préconisez-vous des mesures similaires à celles d’un guichet unique, ou préconisez-vous d’autres dispositifs afin d’augmenter la transparence sur les méthodologies et critères suivis pour l’octroi des places en crèches ?
 Comment facilitez-vous les démarches parentales de recherche, et d’inscription en crèche pour que cela se différencie nettement du parcours de combattant ?
Fatoumata SIDIBE
Le 13 février 2015

Parlement francophone bruxellois
Question écrite de Mme Fatoumata SIDIBE, Députée bruxelloise FDF, à Mme Cécile Jodogne, Ministre, chargée de la Fonction publique et de la politique de la Santé. La réponse est disponible ici.
Concerne : Sensibilisation et information sur les risques liés à l’utilisation de produits dépigmentants
La dépigmentation volontaire par l’utilisation de produits éclaircissants (crèmes, laits, sérums, gels, savons antiseptiques), «cocktail-maison» préparé artisanalement dans le but d’avoir une peau claire est une pratique qui est très répandue au sein de diverses communautés à Bruxelles et en Belgique, et au-delà de nos frontières. Plusieurs toxiques composent ces produits : mercure, corticoïdes, et le plus connu l’hydroquinone, interdit de circulation. Cette utilisation dangereuse touche les femmes, les hommes également et un nombre croissant de jeunes. Nous sommes face à un réel problème de santé publique, qui doit être pris à bras le corps.

Cette thématique que j’ai déjà portée dans le passé n’a pas vocation à lancer un débat cosmétique, de porter un jugement ou de stigmatiser mais à mobiliser autour des risques encourus par les utilisateurs de ces produits. Des études scientifiques ont significativement démontré l’ampleur des risques associés à une exposition constante à l’hydroquinone, ainsi qu’à d’autres substances actives dans ces produits tels que le mercure ou les corticoïdes. Sont mentionnés des troubles de la pigmentation, acné, atrophie cutanée, nodules, allergies, infections cutanées, poils disgracieux, vergetures, etc. À long terme, ces produits pourraient même être à l’origine de complications rénales, de diabète, d’hypertension, de gastrites, de stérilité chez les femmes, voire de cancer cutané.
Le problème est double car il concerne d’une part les usagers qui souhaitent avoir le teint plus clair et qui ignorent les risques des produits incriminés, et d’autre part les nombreux commerçants qui vendent ces produits, parfois en connaissance de cause. Certaines lotions sont en réalité des médicaments que des vendeurs peu scrupuleux font passer pour des produits cosmétiques. Cependant, il existerait des produits cosmétiques légalement mis en vente contenant des substances satisfaisant aux conditions de contrôle sanitaire et de règlementation (comme les dérivés de la vitamine A, des acides de fruits, de la vitamine C, des écrans solaires etc.).
Il importe par conséquent de prendre en considération la nécessité impérieuse d’informer, de sensibiliser, voire d’éduquer la population. Dans ce contexte, cette tendance cosmétique à vouloir s’éclaircir la peau aveugle souvent les utilisateurs qui s’exposent, et comme l’affirme un proverbe africain, «On ne peut pas réveiller quelqu’un qui ne dort pas.»
Ces préoccupations sont partagées par des organes compétents et experts ; aussi, l’Agence fédérale des médicaments et des produits de santé (AFMPS) a attiré l’attention sur le risque potentiel des produits pour blanchir la peau et ce, suite à des actions de contrôle effectuées dans les magasins de produits africains de plusieurs villes en Belgique. Les douanes belges sont également informées et savent les déceler, mais les contrôles stagnent. C’est donc l’information et la prévention qui doivent prévaloir, autour de campagnes ciblées globalement et localement. Faute d’informations ou de conseils adaptés beaucoup de personnes tombent dans le piège de la dépendance, ignorent les risques encourus ou les minimisent. C’est pourquoi le rôle des pouvoirs publics est primordial. C’est un long travail. J’ai rencontré beaucoup de personnes qui se plaignent de l’interdiction de ces  produits. Il faut leur expliquer que ce n’est pas parce que c’est interdit qu’il ne faut pas utiliser ces produits mais qu’il ne faut pas les utiliser parce qu’ils sont dangereux pour la santé.
Lors de la précédente législature, la répartition et la multiplicité des compétences furent des obstacles souvent invoqués pour ne pas s’attaquer au problème. J’ai ainsi entendu à plusieurs reprises qu’il n’était pas dans le rôle du ministre compétent de la COCOF de s’occuper de ces thématiques. Aujourd’hui, la multiplicité persiste, mais les transferts consécutifs à l’accord de la Sainte-Emilie confèrent d’importantes prérogatives à la Commission Communautaire française dans le domaine de la prévention. Un obstacle également mentionné lors de la précédente législature était l’absence de données solide à ce sujet, vu la taille réduite de l’échantillon du public cible.
Dans cette optique, l’utilisation d’enquêtes particulières était recommandée par le biais d’associations de terrain. Il y a aujourd’hui au moins 20.0001 ressortissants originaires d’Afrique noire en Belgique, sans compter les autres nationalités, qui sont concernées par ce risque de santé publique. Cela apparait largement suffisant pour constituer un échantillon représentatif.
C’est pour cela, Madame la Ministre, que je souhaiterais vous poser les questions suivantes :
 Vos services ou des partenaires (tels que l’Observatoire de la santé et du social) se sont-ils penchés sur cette problématique ? Ces thématiques entrent-elles dans vos compétences ?
 L’échantillonnage est-il réellement un obstacle vu l’importante communauté d’origine africaine vivant à Bruxelles et en Belgique ? Il existe des méthodes statistiques d’échantillonnage qui permettent d’enquêter auprès des communautés difficiles d’accès ou sous-représentées ?
 Le membre du Collège réuni a-t-il décidé de mener des campagnes de sensibilisation et de prévention spécifiques pour informer que l’utilisation de produits pour s’éclaircir la peau peut nuire gravement à la santé ?
 Avez-vous des données récentes concernant les actions menées par l’Agence Fédérale des Médicaments et des Produits de Santé (AFMPS) en matière de contrôles et de prévention ?
 Le SPF santé publique avait publié dans le passé différentes brochures sur le sujet dont un « Guide cosmétique » ainsi que la brochure du Conseil de l’Europe « Protection sanitaire du consommateur – Lignes directrices de bonnes pratiques de production des produits cosmétiques ». Ces brochures vont-elles être réactualisées ? De nouvelles publications sont-elles prévues ?
 Disposez-vous d’une évaluation concernant le nombre d’utilisateurs des produits éclaircissants?
 Dans le cas contraire, une récolte d’informations à cet égard est-elle prévue afin de pouvoir disposer d’informations utiles sur cette problématique aux conséquences dramatiques sur la santé ?
 La question d’une information ciblée à l’égard des personnes concernées a-t-elle fait l’objet d’une réflexion, éventuellement avec d’autres entités compétentes ?
 Une campagne de prévention ciblée, en collaboration avec les autres entités compétentes, est-elle prévue ?
1 http://www.diversite.be/belgique-%E2%80%93-rd-congo-50-ann%C3%A9es-de-migration-0 ou encore les chiffres de l’Institut National de Statistiques
 Quelles mesures avez-vous prises afin d’informer également les professionnels de la santé et de les sensibiliser davantage à cette problématique ?
Je vous remercie pour vos questions.
Fatoumata SIDIBE
Le 21 janvier 2015

Parlement francophone bruxellois
Question écrite de Mme Fatoumata SIDIBE, Députée bruxelloise FDF, à Mme Cécile Jodogne, Ministre, chargée de la Fonction publique et de la politique de la Santé. La réponse est disponible ici.
Concerne : La reconnaissance des actions de santé mentale menées par l’association SOS viol
25,6% des Belges, selon le sondage d’Amnesty et SOS viol, ont à un moment de leur vie été exposés à des violences sexuelles jugées graves. L’asbl SOS VIOL assure un accueil et un suivi individualisé à toute personne concernée par la problématique des agressions sexuelles.

SOS VIOL offre une écoute téléphonique dans l’anonymat aux personnes victimes et à leur entourage. Un soutien psychologique est assuré par l’association, sous forme d’entretiens individuels, sur le court, moyen et, c’est très important, sur le long terme. L’asbl assure aussi un rôle informatif en délivrant une information juridique, au sujet de la plainte, de la procédure judiciaire, et de la loi. Elle met en oeuvre un accompagnement social adapté aux besoins, dans les administrations et les services sociaux, la Police et le Parquet. L’association offre une réponse à toutes les demandes de formation ou de sensibilisation issues de la police, des acteurs culturels, des écoles, etc. Les Objectifs de SOS VIOL sont les suivants: aider et accompagner les personnes victimes d’une agression sexuelle; apprendre à gérer au mieux le traumatisme subi, et toutes les conséquences lourdes et spécifiques de celui-ci.
SOS viol est la seule association spécialisée dans les violences sexuelles, et elle fait preuve d’une très longue expérience, puisqu’elle est active depuis 1977. Jusqu’en 1993, le travail d’aide a été effectué bénévolement. A cette date, le premier poste de psychologue à temps plein dans l’association a été financé par l’ORBEm. Cela a permis à l’asbl de professionnaliser l’offre faite aux victimes. Et dès lors, le service s’est inscrit dans le secteur associatif bruxellois consacré à l’aide aux personnes et a été reconnu dans sa spécificité. En 2008, l’ASBL obtient une belle reconnaissance de la part du monde politique, en effet, elle fait dès lors partie du décret d’aide aux victimes. Ce qui constitue une nouvelle étape très importante dans le parcours du service.
Historiquement, SOS Viol a été agréée comme service d’aide aux victimes, en affaires sociales. En 2015, conformément à la 6ème réforme de l’Etat, l’asbl migre vers la Fédération Wallonie-Bruxelles, sous le volet « aide aux justiciables ». L’asbl a besoin d’un agrément, qui permet de pérenniser ses missions et d’en augmenter l’amplitude. Toutefois, le partenariat avec les maisons de justice risque d’entraver les objectifs de l’association, qui requièrent l’autonomie et l’anonymat des demandeurs. Les professionnels de l’aide aux victimes de violences sexuelles, et en particulier les psychologues, voient la qualité de leur approche confuse si elle doit s’exercer sous mandat. Le secteur de la santé mentale correspond mieux aux missions menées : la qualité de l’accompagnement proposé repose sur la reconstruction de la sécurité mentale, physique et sociale de la victime.
Il importe donc de dédoubler le curseur. La personne violée est victime d’un agresseur condamnable, à ce titre, la réponse est évidemment judiciaire. La personne violée est aussi victime d’une effraction personnelle. La mesure, par la victime, des dégâts d’un viol en elle est d’une autre nature que la recherche de justice. C’est la réappropriation du rapport subjectif à soi-même, et ce travail est psycho-médico-social, et nécessairement réalisé en connexion avec des partenaires de confiance, qui ne jugent pas. Dans cette démarche, il y a les retrouvailles avec les émotions, avec la sensibilité, l’identification des facteurs menaçants et des facteurs apaisants, la solidification des vecteurs de sécurité. La valeur de l’« en soi », du « pour soi »,
et de l’ « avec l’autre », est progressivement réhabilitée. Tout ceci a lieu dans un tout autre registre et dynamique différente que ceux de la preuve.
Madame la Ministre, je vous remercie déjà pour les réponses que vous apporterez aux questions suivantes :
Quelle est votre position ? Trouvez-vous opportun de reconnaître structurellement la dimension clinique du problème des violences sexuelles ? Combien l’association a-t-elle reçu en 2014 pour ses activités de prévention? Qu’en sera-t-il pour les années suivantes ? Avez-vous eu l’occasion de rencontrer l’équipe de SOS viol ? Comment la Cocof s’implique-t-elle en ce qui concerne le volet santé et prévention spécifique à la problématique?
Fatoumata SIDIBE
Le 2 février 2015

Question orale de Mme Fatoumata SIDIBE, Députée bruxelloise FDF, à Mme Céline Fremault, Ministre, chargée de la Politique d’aide aux personnes handicapées, de l’Action sociale, de la Famille et des Relations internationales. La réponse est disponible ici.

Concerne :         Le rôle de la CoCoF dans la problématique des violences sexuelles à Bruxelles -13 février 2015

Des enquêtes et des sondages sont parus en 2014[1], pour établir la prévalence des violences sexuelles, dont on peut hélas affirmer l’omniprésence.

Chez nous, environ 11 viols sont répertoriés par jour. Et ce n’est que la pointe de l’iceberg, car 85 % des victimes n’osent pas porter plainte. 40 % des victimes n’ont jamais entrepris la moindre démarche, ni même celle de se confier à un proche. Il y aurait donc en Belgique une centaine de viols quotidiens, dont la plupart sont passés sous silence. En moyenne, un quart des femmes exposées à de graves violences sexuelles les banalisent, en les percevant comme « compréhensibles » ou « acceptables ». Les auteurs de violences sexuelles graves ne sont que très rarement confrontés à la justice et condamnés.

Les pouvoirs publics compétents (fédéral, communautaire et régional) semblent conscients de l’ampleur et de la gravité du problème.

Le lundi 12 janvier 2015, Elke Sleurs, Secrétaire d’Etat à l’égalité des chances au Fédéral, a annoncé dans la presse qu’elle travaille à un nouveau plan national de luttes contre les violences sexuelles[2]. Elle n’a toutefois pas pris contact avec SOS viol à ce jour, alors que c’est la seule association spécialisée dans cette problématique.

Le Collège de la Cocof, relativement aux violences domestiques et sexuelles, déclare qu’il : « poursuivra les travaux relatifs au Plan d’action national de lutte contre les violences faites aux femmes 2014-2018 (…); atteindra la généralisation des animations EVRAS (…); soutiendra des initiatives (…) de sensibilisation ; veillera à la formation du corps enseignant sur ces questions : égalité hommes/ femmes, (…) respect de soi, respect de l’autre ; poursuivra le travail mené sur le sentiment de sécurité dans l’espace public ; augmentera l’accueil des victimes de violences conjugales et renforcera les refuges secrets pour femmes (…); luttera contre la délinquance sexuelle »[3].

Le 9 décembre 2014, vous m’avez répondu par écrit qu’on ne disposait pas de données chiffrées spécifiques à Bruxelles, concernant les violences faites aux femmes, et notamment le nombre de plaintes pour abus sexuels, et des suites réservées à ces dépôts. Il n’y avait pas non plus de données de la police sur l’envoi des plaignant.e.s vers SOS Viol. « Des contacts, je cite, vont être établis pour pouvoir associer la CoCoF et la Justice afin d’avoir certaines données chiffrées sur Bruxelles »[4].

En avril dernier vous déploriez qu’« on répugne à avoir un débat de société autour des victimes de cette catégorie de crime, rendues invisibles dès lors que l’atteinte à l’intégrité touche à première vue aux organes sexuels »[5]. Si elle a longtemps été taboue, la question des violences sexuelles commence à être portée au sein de l’espace public.

Madame la Ministre, je vous prie de répondre aux questions suivantes :

• Connaît-on le nombre de violences sexuelles déclarées à Bruxelles en 2014 ?
• Quelles sont les synergies entre le monde judiciaire, le monde policier et le monde associatif ?
• Des campagnes de sensibilisation et d’information spécifiques aux violences sexuelles sont-elles prévues ?
• Quels sont les axes de la lutte contre les violences sexuelles inscrits dans le nouveau Plan d’action national 2014-2018 de lutte contre les violences faites aux femmes, piloté par la ministre fédérale de l’Égalité des chances, via l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes (IEFH) ? Quelle est la participation de la CoCoF dans les négociations? Comment se déroule la concertation  avec le secteur bruxellois au sujet du viol ?
• Quid de la formation et de la sensibilisation spécifique au viol des professionnels de première ligne, par exemple, les policiers, le corps médical, le personnel des plannings ?

Parlement francophone bruxellois

Question orale de Mme Fatoumata SIDIBE, Députée bruxelloise FDF, à Mme Céline Fremault, Ministre, chargée de la Politique d’aide aux personnes handicapées, de l’Action sociale, de la Famille et des Relations internationales.

Concerne :         Le rôle de la CoCoF dans la problématique des violences sexuelles à Bruxelles – 13 février 2015

Des enquêtes et des sondages sont parus en 2014[1], pour établir la prévalence des violences sexuelles, dont on peut hélas affirmer l’omniprésence.

Chez nous, environ 11 viols sont répertoriés par jour. Et ce n’est que la pointe de l’iceberg, car 85 % des victimes n’osent pas porter plainte. 40 % des victimes n’ont jamais entrepris la moindre démarche, ni même celle de se confier à un proche. Il y aurait donc en Belgique une centaine de viols quotidiens, dont la plupart sont passés sous silence. En moyenne, un quart des femmes exposées à de graves violences sexuelles les banalisent, en les percevant comme « compréhensibles » ou « acceptables ». Les auteurs de violences sexuelles graves ne sont que très rarement confrontés à la justice et condamnés.

Les pouvoirs publics compétents (fédéral, communautaire et régional) semblent conscients de l’ampleur et de la gravité du problème.

Le lundi 12 janvier 2015, Elke Sleurs, Secrétaire d’Etat à l’égalité des chances au Fédéral, a annoncé dans la presse qu’elle travaille à un nouveau plan national de luttes contre les violences sexuelles[2]. Elle n’a toutefois pas pris contact avec SOS viol à ce jour, alors que c’est la seule association spécialisée dans cette problématique.

Le Collège de la Cocof, relativement aux violences domestiques et sexuelles, déclare qu’il : « poursuivra les travaux relatifs au Plan d’action national de lutte contre les violences faites aux femmes 2014-2018 (…); atteindra la généralisation des animations EVRAS (…); soutiendra des initiatives (…) de sensibilisation ; veillera à la formation du corps enseignant sur ces questions : égalité hommes/ femmes, (…) respect de soi, respect de l’autre ; poursuivra le travail mené sur le sentiment de sécurité dans l’espace public ; augmentera l’accueil des victimes de violences conjugales et renforcera les refuges secrets pour femmes (…); luttera contre la délinquance sexuelle »[3].

Le 9 décembre 2014, vous m’avez répondu par écrit qu’on ne disposait pas de données chiffrées spécifiques à Bruxelles, concernant les violences faites aux femmes, et notamment le nombre de plaintes pour abus sexuels, et des suites réservées à ces dépôts. Il n’y avait pas non plus de données de la police sur l’envoi des plaignant.e.s vers SOS Viol. « Des contacts, je cite, vont être établis pour pouvoir associer la CoCoF et la Justice afin d’avoir certaines données chiffrées sur Bruxelles »[4].

En avril dernier vous déploriez qu’« on répugne à avoir un débat de société autour des victimes de cette catégorie de crime, rendues invisibles dès lors que l’atteinte à l’intégrité touche à première vue aux organes sexuels »[5]. Si elle a longtemps été taboue, la question des violences sexuelles commence à être portée au sein de l’espace public.

Madame la Ministre, je vous prie de répondre aux questions suivantes :

• Connaît-on le nombre de violences sexuelles déclarées à Bruxelles en 2014 ?
• Quelles sont les synergies entre le monde judiciaire, le monde policier et le monde associatif ?
• Des campagnes de sensibilisation et d’information spécifiques aux violences sexuelles sont-elles prévues ?
• Quels sont les axes de la lutte contre les violences sexuelles inscrits dans le nouveau Plan d’action national 2014-2018 de lutte contre les violences faites aux femmes, piloté par la ministre fédérale de l’Égalité des chances, via l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes (IEFH) ? Quelle est la participation de la CoCoF dans les négociations? Comment se déroule la concertation  avec le secteur bruxellois au sujet du viol ?
• Quid de la formation et de la sensibilisation spécifique au viol des professionnels de première ligne, par exemple, les policiers, le corps médical, le personnel des plannings ?

Je remercie Madame la Ministre pour ses réponses,

Fatoumata SIDIBE

Mot d’intro pour le site internet (1-2 lignes) :

Si elle a longtemps été taboue, la question des violences sexuelles commence à être portée au sein de l’espace public. Nous interrogeons la Ministre sur le rôle de la CoCoF dans le traitement de la problématique.  

Pour consulter le compte rendu des débats, cliquer sur ce lien : Choisissez un élément.