Parlement francophone bruxellois.
Interpellation de Mme Fatoumata SIDIBE, Député bruxellois FDF, à Mme Céline Fremault, Ministre, chargée de la Politique d’aide aux personnes handicapées, de l’Action sociale, de la Famille et des Relations internationales.
Concerne : Une approche interculturelle du vieillissement. La réponse est disponible ici.

Madame la Ministre,
Chers Collègues,

Notre société est confrontée au défi du vieillissement. A l’instar de l’ensemble de la population belge, on assiste aussi à une tendance au vieillissement de la population d’origine étrangère. Contrairement à ce qu’ils pensaient ou souhaitaient, la plupart des personnes vieillissantes issues de l’immigration ne vont pas rentrer dans le pays d’origine pour y couler leurs vieux jours. Le vieillissement des personnes d’origine étrangère, est un phénomène difficile à chiffrer et qui apparaît de plus en plus dans le champ des interrogations tant des personnes concernées que des professionnels de l’aide et des soins, des associations, des chercheurs, des politiques.

On peut parler en quelque sorte d’invisibilité et c’est pour cela qu’il avoir une photographie précise de la population du pays afin d’objectiver au mieux le phénomène de vieillissement de la population issue de l’immigration. Cette population est très hétérogène présente des profils très différents. Les chiffres qui ressortaient des tableaux de bords de la Région bruxelloise au début de la législature précédente laissaient prévoir une augmentation importante des personnes d’origine étrangère dans la population âgée pour les prochaines années.Les besoins des personnes d’origine étrangère sont en partie semblables à ceux des autres personnes âgées : autonomie, besoins d’aide et de soins à domicile, besoin d’hébergement, en loisirs. Lors de la précédente législature, néanmoins, le ministre compétent affirmait que les différences culturelles n’étaient pas sans influence sur l’expression de des besoins et l’appel aux services professionnels. On constatait également une évolution générationnelle défavorable quant à la prise en charge intrafamiliale, renforçant certaines formes d’isolement.  La plupart des personnes susceptibles d’intégrer une structure d’accueil adéquate sont en pleine improvisation. Elles ne savent pas ce qui existe au niveau des mutuelles, des possibilités de compensation de salaire pour les aidants proche, les aspects concrets de la prise en charge à domicile, …

Il y a des associations qui tentent de répondre à la préoccupation sociale nouvelle qu’est le vieillissement des immigrés et de créer des synergies avec d’autres structures ayant des finalités similaires. Elles proposent des permanences d’aide sociales, administratives, juridique, guidance psychosocial, médiation avec les institutions, des visites à domicile mais également des activités de groupes. Il faut développer et encourager les initiatives qui visent à informer les groupes cibles. Le tissu associatif impliqué doit être soutenu et encouragé.

Mais concrètement, que font les pouvoirs politiques ? Bien entendu, chacun souhaite vieillir chez soi, entouré des siens. Quand c’est possible. Face à l’hétérogénéité de la population vieillissante, de nombreuses offres ont vu le jour : Maison de Repos, Maison de Repos et de soins, Résidence Service, centre de soins de jour, centre de court séjour, seniors, accueil de jour. En Belgique, environ 21% des plus de 80 ans vivent en institution.

Une majorité de personnes de plus de 80 ans vivent encore chez elles en faisant parfois appel à des services d’aide et de soins à domicile. Même après 85 ans, une minorité vit en institution. Il y aurait très peu de demandes de personnes d’origine étrangère en maison de repos. Il y a peu de préparation à l’accueil de personnes âgées de culture différente.

Que l’on soit belge d’origine ou d’origine étrangère, il est difficile d’accepter les limites d’une situation et de se tourner vers la sphère institutionnelle pour demander de l’aide et risquer peut-être de voir son intimité dévoilée, ses habitudes contrariées.

La Déclaration de politique générale est fortement axée sur l’autonomie des personnes âgées et le maintien à domicile lorsque cette solution est envisageable. Pour le secteur, le Gouvernement francophone bruxellois annonçait son intention de soutenir le développement d’hébergements alternatifs à la maison de repos. Aussi, 3 maisons communautaires pour personnes âgées et 2 résidences services étaient déjà agréées en début de législature. Enfin, les associations oeuvrant pour la lutte contre la maltraitance des personnes âgées seront également soutenues.
Faute des réponses concrètes des pouvoirs publics, les associations se sont organisées pour répondre aux besoins et attentes de ce public spécifique. Seules quelques associations (La Maison BILOBA, l’asbl Convivial, Maison Kangourou, etc.) pour ne citer que celles là, sont en mesure de répondre partiellement aux problèmes du vieillissement des personnes d’origine étrangère. Aujourd’hui, plus que jamais, une réponse adaptée doit être donnée par les pouvoirs publics pour éviter que demain des personnes privées créent des structures à caractère communautariste, qui ne participent pas à la cohésion sociale que nous appelons de toutes nos forces.
Il existe, me semble-t-il, une réelle tendance sociétale vers des projets d’habitats groupés pour migrants âgées. Si la volonté de briser l’isolement des personnes âgées originaire de la migration est louable, une approche interculturelle orientée vers l’échange est préférable au communautarisme, tout en gardant à l’esprit les spécificités culturelles des individus.
Mentionnons enfin les recommandations issues de journée de réflexion sur le thème des migrants âgés, en collaboration avec le WBI et le Conseil de l’Europe. Ces recommandations ont été adoptées le 21 décembre 2010 par le Comité européen sur les Migrations (CDMG) et encouragent la prévention des risques de vulnérabilité des migrants âgés et l’amélioration de leur bien-être.

Madame la Ministre, mes questions sont les suivantes :

 Un « Plan seniors » avait été annoncé lors de la précédente législature. Qu’en est-il aujourd’hui ?
 Quelle est l’approche de votre cabinet en matière de vieillissement des migrants ? Quelles sont les pistes privilégiées?
 Avez-vous des données chiffrées concernant les populations vieillissantes d’origine étrangère en Belgique et à Bruxelles ? Qui sont-elles ? D’où viennent-elles ? Quels profils présentent-elles ? Quels sont leurs besoins ? Les données disponibles sont-elles ventilées par sexe ? Quelles sont les dernières études menées ?
 Quelles sont les associations subsidiées qui travaillent dans le secteur de l’information, l’accueil, l’accompagnement des populations vieillissantes d’origine étrangère ?
 Quelles sont les initiatives menées pour sensibiliser et informer les familles, ainsi que les personnes âgées sur les services et structures d’accueils existants ? Quels sont les projets innovants en la manière ?
 Avez-vous connaissance de projets visant à la création de structures d’accueil spécifique pour personnes d’origine étrangère ? Si oui, les soutenez-vous ?
 Quel est le bilan des institutions qui se spécialisent dans ce type d’accueil – je citerai Maison Biloba, Convivial, la maison kangourou de Dar Al Amal à ou encore la « Bonne Maison de Bouzanton », adossée au CPAS de Mons. Une asbl spécialisée existe également, « Age et Dignité ». Quid des collaborations avec ces acteurs ?
 Votre prédécesseur, Emir Kir, envisageait d’interroger les conseils consultatifs sur la problématique du vieillissement des personnes d’origine étrangère afin de voir si des projets concrets pourraient émerger à Bruxelles. Avez-vous des échos en la matière ?
 Quelles sont les concertations entre les différentes entre la Cocom et la Cocof? Entre les différentes entités fédérées ?

Parlement francophone bruxellois

Il y a plus de deux ans,  notre parlement a adopté un projet de décret portant intégration de la dimension de genre dans les lignes politiques de la Commission communautaire française. – Vendredi 13 novembre 2015. La réponse est disponible ici.

Son application implique que la Cocof  tienne compte dans toutes ses compétences de l’aspect du genre et élabore des mesures spécifiques et concrètes pour aboutir à une politique plus égalitaire en la matière. Cela demande toute une série de mesures, dont la budgétisation liée au genre, la récolte de données statistiques « genrées », la rédaction de  deux rapports sur les progrès enregistrés dans le courant de la législature, la définition d’indicateurs de genre pertinents permettant de mesurer le processus d’intégration de la dimension du genre et de mettre en place l’atteinte d’objectifs spécifiques ; de soumettre les projets législatif et réglementaire au crible d’une analyse ou d’un test de genre.

 Le projet d’ordonnance établit donc un cadre pour la création d’instruments pour la politique de l’égalité des chances dans tous les secteurs, mais également pour élaborer des mesures pour évaluer leur impact, ce qui est très important.

Pourriez-vous nous dire où est l’état d’avancement de l’exécution de l’ordonnance portant intégration de la dimension de genre dans les lignes politiques de la COCOF

Le gouvernement de la cocof  a-t-il déjà défini son objectif stratégique pour le budget 2016 ? Une note a-t-elle déjà été élaborée en ce sens ?

Parlement régional bruxellois

Suivi de la résolution relative à l’adoption et à la promotion d’un code de conduite en milieu urbain –  lundi 26 octobre 2015. La réponse est disponible ici.

La résolution relative à l’adoption et à la promotion d’un code de conduite en milieu urbain (A-445/3) a été adoptée par le Parlement le 21 février 2014. Au-delà des efforts promis autour de la thématique du radicalisme, il importe également de promouvoir l’égalité des genres et de lutter contre les discriminations fondées sur l’orientation sexuelle. Ces éléments structurent l’éthique urbaine.

Mes questions sont les suivantes :

• Quels sont les progrès engrangés à ce jour qui attestent de la mise en œuvre par le Gouvernement de la résolution mentionnée plus haut dans le domaine de l’égalité des genres et de la lutte contre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ?

• Quels sont les objectifs que vous avez l’intention d’atteindre dans ce cadre lors de cette législature ?

Parlement régional bruxellois

La prise en compte de la dimension du genre – lundi 26 octobre 2015. La réponse est disponible ici.

Vous avez annoncé proposer au Gouvernement un plan stratégique pour la fonction publique régionale pour l’été. Ce serait l’occasion, entre autre, de fixer des objectifs transversaux en matière de genre.

• Ce plan a-t-il été réalisé ?

• Quel fut le processus de consultation dans le cadre de l’élaboration de ce plan ? Quels furent les acteurs consultés ?

• Quelles sont les principales thématiques de ce plan ?

• Quels sont les objectifs fixés ?

• Qu’en est-il du monitoring dans les administrations et dans les organismes régionaux et notamment du projet d’arrêté visant à élargir le champ d’action de l’Observatoire de la Fonction publique régionale ?

En juin 2015, la COCOF a adopté un arrêté qui, conformément à la déclaration de politique générale, fait un premier pas en direction de la généralisation de ces animations dans toutes les écoles bruxelloises.

Dès lors, qu’est-ce qui est/sera mis en place pour que tous les publics scolarisés soient touchés par l’éducation à la vie relationnelle, affective et sexuelle » ?

L’éducation sexuelle est un droit.

En juin 2012, l’adoption en Fédération Wallonie-Bruxelles du décret modifiant diverses dispositions en matière d’enseignement obligatoire et inscrivant l’éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle (EVRAS) dans les missions obligatoires de l’école a marqué un tournant majeur.

Mais décréter ne suffit pas pour que les choses avancent. Il faut faire en sorte que les chefs d’établissement soient demain davantage compétents pour mener à bien leur mission d’EVRAS. Car c’est l’ensemble de la communauté scolaire, avec le soutien d’intervenants extérieurs qui est impliqué par l’EVRAS qui doit être inscrit dans le projet global de l’établissement scolaire.

On ne rappellera jamais assez que l’éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle en milieu scolaire, est un outil fondamental dans la construction de l’individu et dans l’éducation citoyenne. Elle permet de libérer un espace de parole tolérant, ouvert et respectueux où peuvent être abordées des questions essentielles comme : le respect de soi et des autres, l’égalité homme/femmes, le respect des différentes sexualités et des différences de genres, les questions d’identité sexuelle et d’expression de genre, les stéréotypes de genre, les différentes formes de violence, la sexualité, les relations amoureuses, la contraception, les infections sexuellement transmissibles.

Il permet de susciter la réflexion critique et de permettre à chaque élève de poser des choix éclairés et respectueux de chacun, d’obtenir des informations concernant les services d’aide sociale et médicale auxquels les élèves pourraient s’adresser en cas de problèmes.

Il est temps de généraliser des animations d’éducation relative à la vie relationnelle, sexuelle et affective (EVRAS) dans toutes les écoles bruxelloises. De nombreux experts s’entendent pour dire que pour être efficace, l’EVRAS doit être dispensée tout au long du cursus scolaire et ce dès la maternelle ; bien sûr en tenant compte des préoccupations, de l’âge et du niveau de maturité des élèves.

Par la presse, nous avons eu écho de l’adoption par la COCOF en juin d’un arrêté qui, conformément à la déclaration de politique générale, fait un premier pas en direction de la généralisation de ces animations dans toutes les écoles bruxelloises.

Vous avez décidé d’en maximiser les moyens – tant qualitatifs que quantitatifs.
8.000 heures d’animation sont financées par la COCOF dans plus de 180 établissements scolaires bruxellois pour un budget spécifique de 300.000 euros. Un budget un peu court compte tenu des besoins et c’est pour cela que vous avez annoncé votre objectif de développer cette enveloppe budgétaire au fur et à mesure de la législature afin de couvrir l’ensemble des écoles bruxelloises.

En effet, non seulement toutes les écoles bruxelloises n’en bénéficient pas mais, il existe beaucoup de disparités entre les types d’enseignement.

Il a été souvent avancé que l’enseignement général serait plus touché par les animations que l’enseignement professionnel, technique et artistique. C’est pourtant chez ces élèves-là que seraient constatés une sexualité plus précoce et des comportements sexuels à risque.

Par ailleurs, les professionnels de terrain constatent également des différences en fonction des établissements scolaires, certains étant parfois plus réticents à organiser des animations EVRAS.

N’oublions pas que l’école n’est qu’un acteur parmi d’autres acteurs et qu’il existe d’autres lieux de vie qui ont aussi un rôle à jouer.

Un autre point qui est soulevé et non des moindres concerne l’organisation pratique de ces animations. Il y aurait une grande diversité au niveau des contenus abordés ; de la nature des groupes animés (mixité, taille,…) ; de la durée et de la fréquence des animations. Qu’en est-il de la définition du contenu des animations Evras ?

Si les pouvoirs organisateurs doivent déterminer les modalités opérationnelles de l’EVRAS au sein de leur établissement, il faut veiller à ce que celles-ci soient mesurables et évaluables.

• Qu’est-ce qui est/sera mis en place pour que tous les publics scolarisés soient touchés par l’éducation à la vie relationnelle, affective et sexuelle » ?

• Vous avez annoncé, par souci de simplification administrative, d’octroyer désormais directement les 300.000 euros à la Fédération laïque des centres de planning afin qu’elle gère en interne la répartition vers les centres de planning familial. Qu’escomptez-vous avec cette rationalisation ?

• Quelles sont les collaborations entre les centres de planning familial et associations de terrain ?

• En 2003, un état des lieux des activités d’éducation à la vie sexuelle et affective en milieu scolaire avait été réalisé. Il en ressortait que 20% des jeunes parmi les 2èmes, 3èmes & 4èmes secondaires n’avaient jamais participé à des activités d’animations EVRAS lors de leur parcours scolaire. Qu’en est-il aujourd’hui ?

• Pour la mise en place d’actions concrètes, il est important d’avoir une vision claire du terrain recensement des animations données, des lieux-ressources, par qui, où, nombre d’heures afin d’adapter les animations à la réalité des besoins et demandes ? Qu’en est-il de la réalisation prévue d’une cartographie ?

Question orale à M. Rudi VERVOORT concernant «la concertation régionale entre les autorités locales concernées par la prostitution» –  mardi 6 octobre 2015. La réponse est disponible ici.
Actuellement, il revient à chaque commune de prendre ses propres règlements de police ou urbanistiques pour réguler la prostitution sur son territoire. Ces approchent selon les cas favorisent tantôt la personne prostituée, tantôt les clients ou même le proxénète.

Début septembre, La commune de Saint-Josse a décidé de prendre des mesures radicales pour encadrer la prostitution. Elle compte imposer des heures de fermeture aux quelques 80 carrées de prostitution situées sur son territoire. Les vitrines seront fermées chaque dimanche et de 23h à 7h du matin du lundi au samedi.

Cette décision fait suite, selon le Bourgmestre Emir Kir, à une hausse de la criminalité dans le quartier Nord. En 2013, un nouveau règlement de police limitait le nombre d’exploitants à une personne par carrée et soumettait l’activité à un certificat de conformité. Ce règlement, selon le bourgmestre, n’a pas permis de diminuer certains phénomènes comme le respect des heures d’ouverture, l’enrayement du turn-over, la traite des êtres humains, le trafic d’armes et de stupéfiants,…

A notre sens, ces motifs ne peuvent constituer un alibi pour écarter « une politique de gestion cohérente, concertée et conjointe de la prostitution mise en place ensemble pour mieux contrôler la prostitution sur le territoire de nos communes » pour reprendre les propos du bourgmestre de Schaerbeek et collègue au sein de cette assemblée, Bernard Clerfayt.

Le nouveau règlement de Saint-Josse devrait être soumis au vote au conseil communal en septembre avant de recevoir l’aval de la tutelle régionale.
Sa mise en place risque d’entraîner un report de la clientèle vers les communes voisines, notamment Schaerbeek.

Monsieur le Ministre, mes questions sont les suivantes :

• Avez-vous eu l’occasion de rencontrer Monsieur Emir Kir à ce sujet ? Dans l’affirmative, quelle en est la conclusion et quelles sont les pistes envisagées ?

• La sixième réforme de l’État a doté la Région de nouveaux outils, notamment en matière de coordination, mais aussi d’un objectif politique qu’est la réalisation d’un règlement général de police commun à l’ensemble des dix-neuf communes. Où en est l’organisation d’une véritable concertation régionale entre les autorités locales concernées par la prostitution publique, en vue de convenir d’une vision politique partagée du phénomène, d’harmoniser les différentes mesures et d’éviter les mesures contradictoires ? Cette concertation ne devait-elle pas être pilotée par l’Observatoire bruxellois pour la prévention et la sécurité (OBPS) ?

• Quelles sont les mesures envisagées en matière de sécurité, de lutte contre la traite des êtres humains ?

• Qu’en est-il de la coordination des politiques de la Région et de la Cocom en la matière ?

• Qu’en est-il des collaborations avec le secteur associatif ?

Parlement francophone bruxellois
Interpellation de Fatoumata Sidibé à la Ministre Frémault sur le nouveau plan de lutte intra francophone contre les violences sexistes et intrafamiliales – 23 septembre 2015. La réponse est disponible ici.
La lutte contre les violences familiales, sexistes, sexuelles et intrafamiliales demeure une priorité. Les chiffres en la matière ; chiffres qui ne reflètent que la partie émergée de l’iceberg, demeurent préoccupants.

Qu’on en juge :

• Au cours des douze derniers mois, une femme sur sept a été confrontée à au moins un acte de violence commis par son (ex-)partenaire.

• Environ trois mille viols sont enregistrés par an, mais une seule victime sur dix dépose plainte.

• Sept viols sont commis chaque jour.

• Plus de treize mille femmes excisées et quatre mille fillettes à risque vivent sur le territoire belge.

• En 2013, les statistiques policières ont recensé en Belgique 39.746 procès-verbaux relatifs à des faits de violences conjugales.

• Les violences conjugales ont entraîné la mort de 162 personnes en 2013.

• Un couple sur huit est confronté à des violences d’ordre psychologique en Belgique.

Aussi, on se réjouit que début juillet, les différentes entités fédérées francophones aient adopté un texte commun pour lutter contre les violences sexistes et intrafamiliales. Ce plan, qui prendra effet pendant la période 2015-2019, s’inscrit dans la continuité des quatre plans précédents.

Ils étaient articulés autour de quatre axes :

  les violences entre partenaires et à l’égard des enfants ;
  les mariages forcés ;
  les mutilations génitales féminines ;
  les violences liées à l’honneur.

Le plan intra-francophone 2015-2019 conserve ces lignes directrices, et ajoute deux problématiques : les « violences de genre » et les violences sexuelles : viols, harcèlement sexuel, prostitution. Les associations (dont Amnesty international section belge et SOS viol) se réjouissent que ce plan intègre une partie des propositions formulées dans le cadre de leur campagne contre le viol.

Ce nouveau plan s’engage à « poursuivre », « renforcer », « soutenir » les mesures prises lors des précédents plans. Il prévoit notamment le financement d’une ligne SOS Viol (accessible 24 heures sur 24 et sept jours sur sept ; une bonne chose car les victimes ne disposent pour l’heure que d’une ligne téléphonique disponible durant les heures de bureau !).

Il est également prévu une campagne de prévention à l’attention des ados (et on sait combien la violence amoureuse chez les ados et les jeunes adultes est une réalité), l’ouverture d’un nouveau refuge pour les victimes (et on connaît la pénurie criante des places d’accueil), etc., renforcer les animations d’éducation à la vie relationnelle, affective et sexuelle (EVRAS). En matière d’Evras, nous avons beaucoup de questionnements sur le sujet. Il serait bien que la commission affaires sociales du Parlement francophone bruxellois qui, disons-le, n’est pas du tout débordée, organise des auditions sur le sujet avec les différents opérateurs et associations concernées par l’EVRAS. Je le proposerai à la prochaine commission.

Mes questions sont les suivantes :

• Une évaluation des plans précédents a-t-elle été faite ? Si oui, avec quels résultats ?

• Comment ce nouveau plan intègre-il les exigences de la Convention d’Istanbul sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, signée par la Belgique en 2012, ratifiée par notre assemblée il y a quelques mois. J’ignore d’ailleurs, si cette convention a enfin été ratifiée par le fédéral ?

• Quelle concertation a été entreprise avec le fédéral, les autres niveaux de pouvoir et le secteur associatif ? 
• Avez-vous déjà une évaluation du budget alloué aux différentes mesures ?

• Est-il prévu de réaliser une étude centrée spécifiquement sur les violences entre partenaires ?

• Quelles sont les nouvelles mesures visant à renforcer la lutte contre les mutilations génitales, l’accueil et la prise en charge des victimes de mariages forcés et de violences liées à l’honneur ?

• Des campagnes de sensibilisation contre le viol sont-elles prévues ?

• Avez-vous un échéancier quant à la mise en fonction de la ligne téléphonique SOS viol ?

• Qu’en est-il du soutien aux initiatives du secteur associatif apportant une aide psycho-médico-sociale et/ou juridique aux victimes ?

• Qu’en est-il de la formation continue sur les violences sexuelles des professionnels de la santé, du social et du secteur juridique ?

• Quelles sont les mesures prévues pour renforcer et structurer les animations d’Éducation à la vie relationnelle, affective et sexuelle (EVRAS) ?

• Au niveau de la prostitution, quelles sont les études chiffrées qui ont été menées ?

• Le travail de cartographier les lieux de prostitution dans l’espace belge francophone a-t-il été réalisé ?