Interpellation de Mme Fatoumata SIDIBE, Députée bruxelloise FDF, à Monsieur Christos DOULKERIDIS, Ministre-Président de la Cocof

Concerne :    Renvoi des Services d’Aide aux Justiciables et des Espaces Rencontres à la Fédération Wallonie-Bruxelles – Le vendredi 21 mars 2014.   La réponse est disponible ici.

Dans le cadre de la 6e réforme de l’Etat, un transfert de compétences des Services d’Aides aux Justiciables et des Espaces Rencontres se fera de la Cocof vers la Fédération Wallonie-Bruxelles, le secteur s’en inquiète. Cette interpellation vise à en savoir davantage sur les conséquences de ce transfert pour les associations.
 
Comme vous le savez, dans le cadre de la 6e réforme de l’Etat, un transfert de compétences des Services d’Aides aux Justiciables et des Espaces Rencontres (ER) doit avoir lieu de la Commission communautaire française vers la Fédération Wallonie-Bruxelles.

Pourtant, partant du constat que les questionnements au sein de ces secteurs sont nombreux et que la Fédération Wallonie-Bruxelles semble peu préparée à recevoir les compétences transférées, nous aimerions attirer votre attention sur les enjeux majeurs de ces éventuels renvois, ces secteurs jouant un rôle crucial pour notre société.

En effet, vous n’êtes pas sans savoir que les Services d’Aides aux Justiciables procurent le soutien social et psychologique indispensable aux prévenus, internés et condamnés libérés.
 Les ER, quant à eux, sollicités à 90% par des familles dans le cadre d’une décision judiciaire, offrent un accompagnement favorisant le maintien ou la reprise de contact entre un enfant et le parent avec lequel il ne vit pas. Ce parent peut être le père, la mère, les grands-parents et toute personne titulaire d’un droit aux relations personnelles. L’intervention de ces structures vise à mettre les parents face à leurs responsabilités et à les sortir de la logique de l’affrontement, permettant de la sorte à l’enfant de reprendre une relation constructive et structurante pour son devenir. Espace Rencontre Bruxelles répond donc à un véritable phénomène de société : la mutation du modèle familial fondé sur une union conjugale unique.

Un transfert de compétences de ces matières en FWB nous apparaît incohérent institutionnellement et risque de mettre à mal des structures pourtant indispensables. Le renvoi des Services d’Aides aux Justiciables et des Espaces Rencontres semble en effet très périlleux en termes de financement, d’emplois mais aussi du maintien de la qualité des services offerts à un public déjà fragilisé.

Si les emplois et le financement des services ne bénéficient plus (ou en partie seulement) de l’application des accords du non-marchand et des autres dispositifs décrétaux de l’ambulatoire bruxellois, la situation risque d’être problématique. A titre d’exemples :

• Concernant les salaires, le problème se pose au niveau de la prise en charge à 100% des salaires réels alors qu’en FWB, l’enveloppe est fermée et les universitaires ne sont financés qu’à 98,7%. La base des barèmes du secteur santé fédéral est en outre plus favorable que les barèmes FWB et la reconnaissance de l’ancienneté entière des travailleurs, quel que soit le secteur, est limitée à 8 ans à la FWB.

• Au niveau de la formation, des interrogations subsistent là encore. En effet, le financement de la formation continue des travailleurs à hauteur de 1% de la masse salariale est inexistant à la FWB.

• En termes de financement des équipes de base et des frais de fonctionnement, pour les Services d’Aide aux Détenus (SAD), en FWB, le calcul est effectué sur base du nombre théorique de places dans les établissements pénitentiaires de l’arrondissement judiciaire pour lequel le service est agréé. Ce mode de financement n’est pas transposable aux SAJ et ER. Par ailleurs, en Région wallonne, l’équipe de base des ER dépend du nombre de dossiers ouverts. Nous y voyons là un risque pour les services d’être tentés par la quantité plutôt que par la qualité.
 Quel est dès lors le mode de financement prévu ?

• Au niveau de l’approche du travail, les services bruxellois et wallons n’ont pas développé la même manière d’aborder les choses. Le regroupement des services risquent donc de poser des difficultés. En effet, à titre d’exemple, un suivi thérapeutique à long terme est envisageable par un Services d’Aides aux Justiciables bruxellois, ce qui est exclu par les services wallons. Ou encore, les ER bruxellois sont indépendants de la justice et ne travaillent jamais sous mandat, ce qui est pourtant le cas des ER wallons.
 Une autre inquiétude concerne le risque de voir disparaître la reconnaissance des missions spécifiques intégrées dans le décret ambulatoire et qui permet à deux SAJ (SOS viol et le Centre de prévention des violences conjugales et familiales) de s’adresser uniquement à des catégories spécifiques de victimes.
 Autre sujet de préoccupation, l’absence en FWB de Conseil consultatif permettant la concertation et où siègent les représentants des fédérations patronales, les représentants des travailleurs mais aussi des groupes d’usagers et des experts.
 Que se passera-t-il à partir du 1er juillet 2014 ? Est-il indiqué ou pas dans le texte proposé au Parlement de la Cocof, que la Cocof reste gestionnaire et compétente pour les services tant que la FWB n’a pas légiféré?

Les ER interrogent quant aux garanties pour le financement des services Espace Rencontre à Bruxelles une fois le transfert effectif et une nouvelle législation harmonisant le secteur en place en FWB. Les ER wallons sont au nombre de 12 et sont sous-financés par la Région wallonne par rapport aux 2 ER Bruxellois financés par la Cocof. La FWB a-t-elle l’intention et les moyens de niveler les services vers le haut ?
Tout cela, constate effaré le secteur, a été décidé sans que les services concernés n’aient été entendus ni même informés sur leur devenir.

Beaucoup de situations restent donc floues et nébuleuses dans le cadre de ce transfert et insécurise tout naturellement le travail des différents intervenants. C’est pourquoi, il nous semble judicieux d’obtenir des réponses aux nombreuses questions restées jusque-là sans réponse.

Ainsi, pouvez-vous me dire :

• Où en sont les protocoles d’accord entre les services flamands et francophones ?
• Qu’en est-il de l’absence de financement d’un organisme de coordination en FWB sans lequel le travail entamé avec les services ne pourra être poursuivi ?
• Quand ce transfert de compétence sera-t-il effectif ?
• Quel sera le calendrier exact ?
• De quelle législation ces services vont-ils dépendre ?
• A-t-on prévu des mesures transitoires ?
• Quel budget sera alloué à leur financement ?
• Quelle sera l’année de référence pour le calcul des montants à transférer ?
• Quelles sont les garanties quant au maintien des acquis cités plus haut lorsque l’on connaît les moyens de la FWB ?
• Par qui ce dossier sera-t-il traité, la FWB ne disposant pas d’administration compétente pour l’Aide aux personnes ?
• L’indépendance vis-à-vis de la justice sera-t-elle garantie dans l’organisation des différents secteurs dans la FWB ?
• Une place pour les services (ER et Services d’Aides aux Justiciables) est-elle assurée dans le groupe de travail organisé dans le cadre du transfert ?
• Quel est l’avenir des services Espaces Rencontres dans le cadre du transfert de compétences au sein de la Fédération Wallonie-Bruxelles alors que la Justice elle-même s’est déclarée incompétente pour continuer à accueillir les ER en son sein il y a une dizaine d’années, sur avis du Conseil d’Etat ?
• Au regard de toutes ces incertitudes, comment le travail auprès de familles très en difficulté, en rupture de liens et précarisées peut-il s’effectuer sereinement quand les services sont si malmenés et insécurisés ?

PRB

La fin des listes avec un(e) seul(e) candidat(e) aux élections communales
Le jeudi 13 mars 2014.

Ce jeudi après-midi, le Parlement bruxellois a adopté à l’unanimité une proposition d’ordonnance assurant la présence de deux candidats minimum sur les listes électorales communales, déposée par M. Michel COLSON  et Mme Fatoumata SIDIBE. La proposition d’ordonnance est disponible ici.

« Ce n’est pas tous les jours qu’une proposition de l’opposition fait consensus », se réjouit le député FDF Michel Colson. Imposer deux candidats est nécessaire pour garantir le principe d’égalité entre les sexes puisqu’il sera désormais impossible d’avoir une liste 100% masculine ou féminine. « Cette mesure va corriger certaines situations désagréables qu’on a pu vivre en Région bruxelloise lors des dernières élections communales… », concluent les deux cosignataires de cette proposition d’ordonnance, Michel Colson et Fatoumata Sidibé qui remercient l’ensemble des groupes politiques pour leur soutien.

La mise en œuvre du décret relatif à l’accueil des primo-arrivants – 28 février 2014. À M. RUDI VERVOORT, MINISTRE EN CHARGE DE LA COHÉSION SOCIALE. La réponse est disponible ici. Mme Fatoumata Sidibé (FDF).- Le décret dont il est question s’inscrit dans un long parcours, qui est loin d’être achevé. En cette fin de législature, beaucoup de questions restent pendantes. Vous aviez indiqué en commission, lors des débats précédents sur le texte, que le groupe de travail sur la cohésion sociale de la Conférence interministérielle (CIM) social-santé s’était réuni deux fois pour établir la feuille de route des travaux de réalisation de l’ordonnance de la Commission  communautaire commune établissant le caractère obligatoire de l’accueil et des formations linguistiques du parcours d’accueil. Cette feuille de route a été transmise aux cabinets de Mmes Grouwels et Huytebroeck. Qu’en est-il de la rédaction de l’ordonnance du Collège réuni ? La Commission communautaire commune est en effet la seule institution bruxelloise habilitée à légiférer sur ces aspects et une cohérence maximale entre le dispositif francophone et le dispositif néerlandophone est indispensable à Bruxelles. À l’instar de M. Maron, je souhaiterais savoir si, compte tenu du fait que le premier arrêté a été soumis aux instances consultatives, les questions opérationnelles de mise en œuvre du dispositif d’accueil proprement dit ont été réglées. Que savez-vous au sujet de la poursuite des financements par le Fonds européen d’investissement (FEI) et le Fonds d’impulsion à la politique des immigrés (FIPI) ? En réponse à une interpellation, vous avez affirmé le 22 novembre dernier que nous en saurions plus cette année, à la suite de la restructuration de ces fonds. Étant donné que nous sommes déjà en fin de la législature, j’aimerais aussi revenir sur les deux autres arrêtés. Avez-vous déjà une idée des publics prioritaires auxquels ils s’adressent ?  Quelles sont les mesures prises pour vous assurer de leur mise en œuvre ?

Parlement francophone bruxellois

Question orale de Fatoumata SIDIBE, députée FDF, à Rachid Madrane, Ministre de l’Action sociale et de la Famille – La réponse est disponible ici.

Concerne : Prise en charge des victimes d’agressions sexuelles – 28 février 2014.

Ce 14 février de 12h à 14h devant le Palais de Justice, s’est déroulé le One Billion Rising; une initiative mondiale, proposée par V-Day, qui avait pour but de mobiliser un milliard de personnes dans le monde l contre les violences faites aux femmes le jour de la Saint-Valentin. Une femme sur trois est violée ou battue dans le monde, soit un milliard de femmes. En Europe, 7 femmes meurent chaque jour de violence conjugale, et une sur 10 est victime de violence sexuelle. En Belgique, les chiffres sont alarmants et sont loin de refléter la réalité : 4083 faits de viols en 2011, soit environ 11 viols par jour!  Seule une victime sur dix porte plainte. Car non seulement il existe un énorme tabou concernant cette forme de violence, mais en plus, le manque de soutien, de connaissance de leurs droits, réactions stéréotypées du système judiciaire, empêchent les victimes de sortir de l’ombre. Cette année la mobilisation a dénoncé les violences sexuelles et réclamé des mesures afin que les victimes trouvent justice et réparation.   Ma question concerne au niveau de la Cocof, de la prise en charge des victimes d’agressions sexuelles. Il est essentiel que les victimes puissent être soutenues, accueillies, prises en charge par des services compétents. Il est important que les victimes puisent disposer d’une information utile sur les différents services d’aide et les démarches urgentes à effectuer. Le secteur de l’aide aux justiciables et la prise en charge des victimes est une préoccupation importante de la Commission communautaire française. C’est dans cette optique que vous avez d’ailleurs agréé en 2008 deux nouveaux services d’aide aux justiciables, à savoir SOS viol et le Centre de prévention des violences conjugales et intrafamiliale.   En Belgique francophone, l’association SOS Viol est actuellement la seule association francophone qui s’occupe exclusivement de victimes d’agressions sexuelles. Elle permet aux victimes de pouvoir bénéficier d’informations juridiques, d’un accompagnement social ainsi que d’un suivi psychologique à court, moyen ou long terme. De son côté, l’association  Sos Inceste Belgique asbl a pour mission d’offrir un lieu d’accueil, d’écoute et de soutien aux victimes d’agressions sexuelles intrafamiliales. Elle travaille en réseau avec des professionnels du monde psycho-médico social et juridique.   Les restrictions budgétaires  de la Cocof touchent de plein fouet ces structures qui fonctionnent surtout grâce aux bénévoles qui ne ménagent ni leur temps, ni leurs efforts pour écouter, accueillir, accompagner la victime dans la voie de la reconstruction.   Par conséquent, je souhaiterais demander à  Monsieur le Ministre : – Quelles actions sont entreprises afin de faire connaître les différents services d’aide existants auprès des victimes de tels actes  et améliorer l’information à cet égard notamment sur l’ensemble des démarches à accomplir ? – Des campagnes d’information sont-elles prévues en collaboration avec les associations du secteur ? – Quel soutien est  le soutien actuel accordé par la Cocof  à ces associations ? – Quel soutien est apporté par le gouvernement afin de venir en aide aux victimes d’agressions sexuelles?