Parlement Francophone Bruxellois

Interpellation de Fatoumata SIDIBE, Députée FDF, à Rachid Madrane, Ministre chargé de l’Action sociale et de la Famille  – 8 février 2013. Le Compte-rendu est disponible ici.

Concerne : l’état des lieux des pistes envisagées dans le cadre de la prise en charge des victimes de mariages forcés

Monsieur le Ministre,

Différentes voies sont explorées afin de prévenir les mariages forcés et d’améliorer la prise en charge des femmes qui en sont les victimes.

Des projets existent dans ce domaine, notamment par l’entremise du Réseau Mariage et Migration qui est l’opérateur de référence dans le cadre de votre plan d’action.

Par ailleurs, je relève que les actes de la journée de réflexion et d’échanges sur les mariages forcés, « de l’écoute à la prise en charge des victimes » du mois de mai 2011 ont finalement été publiés.

Lors de ce colloque international qui a rassemblé des experts en provenance de France, d’Angleterre et d’Allemagne, différentes pistes, visant à améliorer la situation ont été émises. Le Réseau  a alors mené une réflexion pour élaborer une concertation intégrée des pistes d’action. Sans être exhaustive, je citerais le renforcement des capacités d’écoute, une ligne-conseil sur le web, une campagne de prévention sur le web, la sensibilisation accrue des professionnels, l’hébergement et   l’accompagnement des victimes, la création d’un centre de ressources, …

Bref, on peut s’en rendre compte, les idées et les projets ne manquent pas. Mais concrètement, où en est-on ?

–    Quels  sont les besoins réels ? On parle d’un phénomène marginal mais a-t-ton une idée du nombre de victimes concernées ?  Qui sont-elles ?  Une étude tentant de quantifier ce phénomène est-elle en cours ou prévue ?

–    Quelles sont les pistes envisagées en matière d’hébergement ?  Faut-il s’appuyer sur les structures d’accueil existantes, sachant que les maisons d’accueil sont saturées, auquel cas comment sera-t-il adapté à ce public sachant que pour un public jeune, les règles de sécurité sont difficiles à respecter ? S’oriente-t-on vers des familles d’accueil ?  Si oui, comment ces familles seront-elles sélectionnées et accompagnées ? Quel accompagnement spécifique et prise en charge pluridisciplinaire ? Comment répondre à l’urgence ?  Quelles sont les difficultés particulières pour les mineures ?  Quels sont les relais et collaborations avec les pays d’origine ? Une attention particulière sera-t-elle accordée à la prise en charge de cas spécifiques et préoccupants des femmes  sans papier ayant fui un mariage forcé dans leur pays d’origine ou celles en attente de régularisation est également très préoccupante.

Je note aussi, qu’à l’heure actuelle, de nombreux projets sont en cours d’élaboration. Je souhaiterais dès lors vous questionner sur leur état d’avancement respectif.

–    Les résultats de la recherche-action portant sur l’hébergement des victimes de mariages forcés en fédération Wallonie-Bruxelles sont-ils disponibles ?

–    Vous envisagiez la création d’une ligne téléphonique spécifique dédiée aux jeunes soumis à des pressions en vue d’un mariage forcé ou contraint. Ce projet a été soumis au Réseau mariage et migration. Les contours de ce projet ont-ils été établis ? Quels sont les délais de mise en œuvre ?

–    Différentes études sont en cours mais tardent, semble-t-il, à se concrétiser. Votre prédécesseur annonçait, au mois d’avril dernier, que l’étude sur l’analyse des flux migratoires entre la Belgique et la Turquie dans le cadre marital était en cours de finalisation et devait être remise début mai. Qu’en est-il ? Quelles conclusions en ont été retirées ? Des actions spécifiques sont-elles envisagées ? Dans quels délais ?

–    Il devait en outre être discuté avec la Fondation Roi Baudouin de la réalisation d’une étude similaire sur la Maroc. Une rencontre a-t-elle eu lieu ? Des moyens ont-ils débloqués pour sa réalisation ?  On m’indiquait qu’une étude similaire était menée en Belgique. En effet, à ce jour, nous ne disposons pas de données pour objectiver le phénomène. Pourriez-vous me dire quand cette étude sera disponible ?

–    Je souhaiterais aborder le volet coordination. Il est en effet évident que notre institution ne peut, à elle seule, apporter une solution à cette vaste problématique et qu’une collaboration étroite avec d’autres entités est indispensable. Pour cette raison, un comité d’accompagnement avec la Fédération Wallonie-Bruxelles et les différents responsables d’administration concernés est organisé deux fois par an. Quand cette réunion s’est-elle tenue pour la dernière fois ? Quelles en sont les avancées les plus significatives ?

–    Enfin, je souhaiterais aborder le volet hébergement pour lequel un projet pilote destiné à  offrir cinq places d’hébergement pour des jeunes victimes de pressions maritales est en cours de réalisation. Qu’en est-il de ce projet ? Quelles actions concrètes ont déjà été menées et quels en sont les enseignements ?