Parlement de la Région bruxelloise
Question écrite de Fatoumata Sidibé, députée FDF à Madame Evelyne Huytebroeck, Ministre bruxelloise de l’Environnement, de l’Energie et de la Rénovation urbaine. La réponse est disponible ici.
Concerne : Application du taux de TVA de 6% aux logements moyens fournis et facturés par la SDRB et les sociétés privées avec lesquelles elle s’associe.
Cela fait de nombreuses années que la SDRB est en négociation avec le Service Public Fédéral des Finances pour l’obtention d’une décision suivant laquelle la TVA de 6% et non de 21% serait applicable, depuis le 1er janvier 2009 à la livraison de logements moyens fournis et facturés par la SDRB et les sociétés privées agréées par celle-ci. Le 6 juin 2012, le SPF a pris une décision favorable à savoir que les logements subsidiés qui sont facturés et livrés par la SDRB et/ou par les sociétés agréées par celle-ci peuvent bénéficier du taux réduit de TVA de 6%. Les acquéreurs de logements devraient donc être remboursés de la différence de TVA payée, à savoir la différence entre 21% et 6% du montant des TVA trop perçues par l’Etat belge.
Je souhaiterais poser à Madame la Ministre les questions suivantes :
– Cette TVA de 6% s’applique-t-elle au bâti, au terrain ou uniquement aux subsides ?
– Quelle est la procédure de restitution de la TVA par l’Etat et dans quel délai ?
– La SDRB devra-t-elle attendre le remboursement par l’Etat avant de procéder au remboursement des acquéreurs ?
– Quelle est la procédure à suivre pour les acquéreurs ?
Je vous remercie pour vos réponses.

Question écrite de Fatoumata SIDIBE à Emir KIR, Ministre chargé de l’Action sociale et de la Famille

Concerne : Le guide d’information à destination des seniors – 6 novembre 2012

L’information à destination des seniors est particulièrement importante. Un outil particulièrement intéressant est disponible en ligne sur le site bruxellessocial.be. Celui-ci est assez complet mais il convient d’admettre que tous les seniors bruxellois n’ont pas accès au service internet. La réponse est disponible ici.

Conscient de l’utilité de ce guide et de l’importance de mettre à disposition des seniors, mais aussi de leurs proches et des professionnels qui travaillent dans ce secteur, un outil papier regroupant de très nombreuses informations a déjà été édité par la Cocof sous le titre   « Seniors futés »

Vous nous expliquiez que, suite à certaines difficultés rencontrées avec l’asbl IDEJ qui avait réalisé la version précédente de ce guide, la nouvelle édition avait connu un certain retard.

Qu’en est-il à présent ? La sortie de la nouvelle version est-elle imminente ? Quelles sont les évolutions par rapport à l’édition précédente ? Combien d’exemplaire sont prévus ? Comment ce guide sera-t-il diffusé ? Des associations ont-elles déjà fait part de leur souhait d’en disposer ?

Question écrite de Fatoumata SIDIBE à Emir KIR, Ministre chargé de l’Action sociale et de la Famille

Concerne : la création de guichets d’information à destination des seniors- 6 novembre 2012.

L’information à destination des seniors est particulièrement importante. Afin de toucher au mieux cette partie de la population, vous aviez évoqué la création de guichets d’information dans  les différentes communes bruxelloises. La réponse est disponible ici.

La Cocof ne pouvant porter seule ce projet, une concertation a été mise en place avec la Commission communautaire commune dans le cadre d’un groupe de travail de la Conférence interministérielle sociale santé.

Quels sont les résultats de ces discussions et quelles sont les avancées ? Les communes sont-elles associées à ces discussions ? De quelle manière et avec quels résultats concrets ? Un échéancier a-t-il été établi ?